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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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La valeur d'un testament olographe - cas pratique

Résumé de l'exposé

En droit français la rédaction d’un testament est indispensable lorsque l'on souhaite échapper aux règles de la dévolution légale, qui, à défaut, régiront la succession. L’article 895 du Code civil permet à toute personne saine d’esprit de disposer « pour le temps où elle n’existera plus, de toute ou partie de ses biens », en faveur d’une ou de plusieurs personnes, dans un acte unilatéral et solennel de dernières volontés révocable jusqu’à son décès. Cet acte doit prendre une des quatre formes déterminées par la loi : un testament peut donc être authentique, mystique, international ou olographe.

Le testament olographe, dont le nom est issu du grec Olos signifiant « tout entier » et graphein qui veut dire « écrire », est donc le testament qui est écrit tout entier de la main du testateur. Ce testament est issu du droit romain mais n’était, alors, qu’exceptionnellement utilisé. Le droit écrit a repris cette portée étroite, tandis que le droit coutumier l’adopta sans restriction. Dès lors, l’arrivée du Code civil permit de développer sa pratique dans toute la France notamment en raison de ses avantages pratiques. Aujourd’hui, le testament olographe est la forme de testament la plus utilisée pour ses nombreux avantages, c'est-à-dire sa simplicité, sa gratuité mais également le respect du secret ainsi que des facilités de révocation.

En l’espèce, dans le cas traité, il s’agit de déterminer si un testament olographe qui est rédigé sur une page d’agenda peut être exécuté.
Afin de répondre à cette question, il faut se référer à l’article 970 du Code civil, relatif aux conditions de forme du testament olographe, qui dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté, signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». En effet, ce testament qui prend la forme d’un acte sous seing privé n’est soumis qu’à ces trois conditions de forme ad validitatem. A défaut, il sera déclaré nul pour vice de forme et ne pourra pas être exécuté.

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