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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Deux cas pratiques sur la formation et la nullité du mariage

Résumé de l'étude de cas

Dans un premier cas pratique, Rémi Neuret tomba éperdument amoureux de Tracy Jeune au cours d'une soirée de fête. Âgés respectivement de dix-sept et treize ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à une grande paresse et victime d'une abondante consommation d'eau de vie, l'officier de l'État civil se livra aux contrôles usuels trop rapidement. Il crut à tort les époux majeurs et célébra l'union le samedi 12 décembre 2008, en respectant les règles de forme imposées par le Code civil.

Le père du marié apprit quelques jours plus tard le fin mot de l'histoire. Mécontent d'avoir été ainsi tenu à l'écart du mariage de son fils et en froid avec ce dernier, il souhaiterait aujourd'hui connaître les moyens dont il dispose pour faire annuler l'union contractée par Rémi et Tracy. En revanche, les parents de Tracy sont hostiles à cette action. Que peuvent-ils faire ? La solution serait-elle différente si Tracy était enceinte ?

Dans un second cas pratique, Mathilde, née en 1980, a rencontré à l'occasion d'un voyage au Venezuela, pendant les vacances de printemps 2004, un aventurier extrêmement séduisant, prospecteur de pétrole et aussi de jolies filles : Marc, 35 ans. Il est devenu son amant. Le retour en France de la jeune femme, quelques semaines après leur rencontre, fut difficile, ses parents n'acceptant pas cette liaison.

Marc cependant a rejoint sa maîtresse en France, dès septembre 2004 et vit « à ses crochets ». En juillet 2005, ils se sont mariés pour officialiser leur amour et Mathilde est enceinte de 6 mois quand elle découvre le 15 janvier dernier que son mari était déjà lié au Venezuela par un mariage non dissous. Que pouvez-vous dire de la validité du mariage de Mathilde ? Quelles seront les conséquences pour elle-même et pour l'enfant à naître d'une éventuelle nullité ? Étudiez la même question dans le cas où Mathilde aurait conclu un Pacte civil de solidarité (PACS).

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