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Droit de la famille

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630 résultats

14 juin 2012
doc

Le traitement juridique de l'incertitude sur l'existence de la personne en droit de la famille

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

C'est le régime qui s'applique lorsque la disparition de la personne a lieu dans des circonstances telles qu'il est impossible de savoir si elle est vivante ou morte. Ces règles sont organisées en deux temps : - Les règles sont d'abord conçues pour protéger les intérêts de l'absent, dans...

13 juin 2012
odt

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 1992 : arrêt Praslicka

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

Lorsqu'ils se marient sans stipuler de contrats, les époux adoptent automatiquement le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime se décompose spécifiquement en l'existence de 3 masses: les masses propres de chacun des époux, et la masse commune. Il peut exister dans chacune...

13 juin 2012
odt

Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

« Amour, amour quand tu nous tiens, on peut bien dire : adieu prudence! ».Le législateur de 1965, réformant le droit des régimes matrimoniaux, semble avoir pris en considération cette morale issue de la fable « Le lion amoureux » de Jean de la Fontaine. Les actes soumis à la cogestion de...

13 juin 2012
odt

Commentaire de l'article 1469 du Code civil

Commentaire d'article - 9 pages - Droit de la famille

Un auteur Grec, Bion de Boristhène, disait de l'argent qu'il était « le nerf des affaires ». Adapté, au droit patrimonial de la famille, on pourrait transposer cet adage et dire qu'il est également le « nerf des affaires »... du couple. En effet, durant le mariage, l'argent est en...

11 juin 2012
doc

Dissertation sur l'évolution du droit de la famille

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

A chacun sa famille, à chacun son droit » énonçait Carbonnier en 1978, par cette affirmation il souhaitait mettre l'accent sur les nombreuses réformes ayant lieues en droit de la famille. Avec l'instauration des lois Carbonnier, une impression de stabilité pour l'avenir du droit de la famille...

08 juin 2012

Le droit de l'usufruit

Cours - 6 pages - Droit de la famille

Tout usufruit légal ou légué du conjoint survivant peut être converti en rente viagère selon l'article 759 du code civil. En revanche sont inconvertibles les usufruits résultant du contrat de mariage, d'une donation entre vifs ou d'une succession anomale. Peuvent demander de convertir l'usufruit...

08 juin 2012
doc

La protection du mineur en droit de la famille

Cours - 5 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale a été définie par le législateur à l'art. 371-1 : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le...

08 juin 2012
doc

La filiation de sang en droit de la famille

Cours - 10 pages - Droit de la famille

Les règles de la filiation ont été fondamentalement modifiées par la loi du 3 janvier 1972, instaurant l'égalité entre les enfants issus de couples ayant choisis des modes de vie juridiquement différents. Avant cette loi, il y avait une grande différence des règles reconnaissant la filiation...

08 juin 2012
doc

La filiation par la volonté: l'adoption

Cours - 2 pages - Droit de la famille

L'adoption est l'institution qui crée entre deux personnes un lien juridique de filiation non fondée sur le lien de sang. C'est une institution qui a joué un très grand rôle dans la société romaine, qui a continué sous l'Ancien Droit et qui s'est maintenue en 1804. En 1804, les conditions...

07 juin 2012
doc

Le droit des successions à Rome

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Il faut bien comprendre qu'à Rome, les successions sont essentiellement testamentaires, il est en quelque sorte moralement obligatoire de faire un testament, et la dévolution ab intestat a une vocation très résiduelle, puisqu'elle ne s'applique que si la personne est décédée sans avoir eu le...

06 juin 2012
doc

L'objet du droit de la famille

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Tout d'abord, le droit de la famille est une branche du droit civil (ensemble de règles de droit qui régissent les rapports entre particuliers). Il repose sur la notion de civilité, selon Carbonnier, et pour lui c'est « le vivre ensemble ». Il y a un but collectif derrière le droit civil, par...

06 juin 2012
doc

Participation de l'autorité publique au mariage

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Il arrive que le juge soit obligé d'intervenir soit avant la célébration du mariage, soit après (nullité, remise en cause). Il y a deux institutions, l'opposition et la nullité du mariage, cependant, ceci n'intervient que si les règles de formation n'ont pas été respectées. Sur le caractère...

06 juin 2012
doc

L'intervention de l'autorité judiciaire concernant le mariage

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Il s'agit du TGI auprès duquel des recours pourront être exercés. L'opposition est un acte règlementé quant à la procédure et à la qualité des personnes (personnes habilitées), les opposants sont d'abord les ascendants (père, mère, grand-mère etc...), ils peuvent faire valoir n'importe quel...

06 juin 2012
doc

Les droits et obligations sur le patrimoine de l'enfant

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

L'enfant ayant la personnalité juridique (donc sujet de droits) a un patrimoine personnel, par exemple l'article 906 précise que pour recevoir il suffit d'être conçu. L'article 911 précise que les incapables peuvent recevoir une donation. L'article 389 dit que le mineur doit être présenté dans...

06 juin 2012
doc

L'autorité parentale - publié le 06/06/2012

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Pour avoir l'autorité parentale sur un enfant, il faut l'avoir reconnu. Lorsqu'un couple est marié, en vertu de l'article 312 du code du civile, le père est le mari. Cette filiation peut être combattue mais en attendant, elle produit ses effets, ainsi il y a des obligations alimentaires...

05 juin 2012
doc

Le couple marié en droit de la famille

Cours - 12 pages - Droit de la famille

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union sentimentale dont la loi règle les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est un acte juridique sui generis : c'est tout d'abord un acte juridique (car fondé sur un accord de...

05 juin 2012
doc

Les caractères de l'état de la personne en droit de la famille

Cours - 3 pages - Droit de la famille

La difficulté est que la notion est définie différemment par les auteurs. Cependant, ils sont d'accord sur un critère : l'identité de la personne, ce qui permet de l'individualiser (nom, prénom, sexe, filiation), fait partie de l'état civil. D'autres critères peuvent être ajoutés, comme la...

04 juin 2012

Le divorce : types, procédures et conséquences

Cours - 8 pages - Droit de la famille

Sans parler de divorce, lorsqu'un couple est en crise, il éxiste trois réactions possibles: - Ne pas vouloir passer devant un juge et s'arranger à l'amiable. Cela correspond à une séparation de faits. Elle n'entraîne aucune conséquence juridique, par ailleurs toutes les règles du mariage restent...

04 juin 2012

Le contrat de mariage

Cours - 2 pages - Droit de la famille

C'est un régime qui fixe des règles de base s'appliquant à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi et tant que dure le mariage. Il a pour but de subvenir au conjoint qui est dans le besoin, une somme d'argent. Il est fondé sur l'obligation alimentaire entre époux.

04 juin 2012

Le pacte civil de solidarité (PACS): conclusion, effets, dissolution

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le PACS est une situation de droit qui est réglementé par le code civil article 515 et suivants. Il a été créé par la loi de 1999 pour accorder aux homosexuels d'être reconnus. Le PACS permet aux concubins d'évoluer dans un cadre. C'est un contrat à part entière qui doit respecter des conditions...

04 juin 2012

La dévolution volontaire

Cours - 15 pages - Droit de la famille

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, sans contrepartie. Les libéralités peuvent être un legs ou une donation. Le testament n'est pas un contrat contrairement à la donation. Le testament est un acte unilatéral, à cause de mort. Le testament est révocable jusqu'au décès.

04 juin 2012

La législation en matière de concubinage

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Le code civil a introduit un texte unique article 515-8 qui donne une définition plus élargie du concubinage : le concubinage est une union de faits caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui...

30 mai 2012

Droit civil : les conséquences patrimoniales de la réforme de 2004

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le divorce est, de nos jours, le seul mode de dissolution du mariage possible du vivant des époux. Les modalités ainsi que les effets de celui-ci sont donc d'une grande importance. Il a fait l'objet d'une importante réforme réalisé par la loi du 26 mai 2004 ; entré en vigueur le 1° janvier 2005...

29 mai 2012
doc

L'évolution de l'organisation juridique de la famille

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Elle repose sur une double mutation des sources du droit de la famille. Elle est liée d'une part à l'influence des conventions internationales, d'autre part à un repli de l'ordre public familial au profit d'une plus grande place accordée aux volontés individuelles.

29 mai 2012
doc

L'évolution de la conception juridique de la famille

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Cette évolution consiste dans le passage d'un modèle législatif unique résidant dans la famille légitime, à un principe de pluralisme de la famille contemporaine. Aujourd'hui, le législateur ne cherche plus à imposer un modèle familial, mais propose des options entre divers modèles familiaux.

29 mai 2012
doc

Les effets juridiques au cours du concubinage

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le concubinage suppose une communauté de vie. Cette communauté de vie fait naitre une communauté d'intérêts entre les concubins. Les rapports personnels et pécuniaires liés à la communauté de vie sont appréhendés de manière négative par le droit. Ces rapports échappent aux règles du mariage.

29 mai 2012
doc

Les effets à la cessation du concubinage

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le principe qui gouverne le concubinage est celui de la libre rupture. Cependant, les conséquences de la rupture sont aménagées par recours aux mécanismes généraux du droit.

29 mai 2012
doc

Les caractères nécessaires du concubinage

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le concubinage est un fait polymorphe. Il peut être éphémère ou stable, notoire ou caché. Si l'on s'arrête à l'art 515-8, le concubinage implique une stabilité de la communauté de vie. En revanche, s'il n'a pas à être notoire, il doit cependant pouvoir être prouvé.

29 mai 2012
doc

Les caractères discutés du concubinage

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Ce sont les caractères homosexuel et adultère. Ces caractères tendent à devenir indifférents mais l'indifférence n'est pas totale. La définition légale du concubinage n'impose pas de condition de différence des sexes. (art 515-8 : le concubinage peut intervenir entre 2 personnes du même sexe.) Il...

29 mai 2012
doc

Les incidences juridiques nées du concubinage

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

On a depuis plusieurs dizaines d'années quelques effets en matière de prestations sociales et en droit fiscal, on tient plus compte qu'en droit civil de la vie vécue par le couple de concubins. Le droit civil ignore le concubinage. Il faut nuancer ce constat parce que parfois le droit civil...