La gestion de l'actif communautaire
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Chaque époux peut sans le consentement de l'autre aliéner ses propres, à titre gratuit ou onéreux. Il perçoit les capitaux qui lui sont dûs et les utilise comme il l'entend, par emploi ou remploi. Le pouvoir exclusif emporte celui d'administrer et de jouir des biens. Le droit de jouissance...
Les liens familiaux et la notion de couple
Cours - 58 pages - Droit de la famille
Loi du 18 février 1938 : elle concerne la capacité juridique de la femme mariée. Disparition de la puissance maritale et de la puissance paternelle. Egalité. Jusqu'en 1938, la situation des femmes majeures était différente (majorité à 21 ans pour tous), la femme mariée avait un statut...
Le mariage : prémices, formation et effets juridiques
Cours - 17 pages - Droit de la famille
En 1804, pour Portalis, le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour préserver « l'espèce ». Le mariage constituait le tronc principal de la famille à l'époque. Cette définition ferait du mariage la perpétuation de l'espèce. Le mariage est un concept difficile à...
L'enfant et la famille : les filiations
Cours - 20 pages - Droit de la famille
Il y a plusieurs filiations en droit. La filiation est le lien de droit unissant l'enfant à son père et/ou à sa mère. Toute la question consiste à déterminer si celui de droit doit être la traduction de la vérité biologique. En cas d'adoption plénière, il y a dissociation totale entre le lien de...
Introduction générale au Droit de la famille : définition et application
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Il est rare de trouver une discipline juridique qui donne l'impression d'être en perpétuel mouvement. C'est la première idée du droit de la famille. Cette instabilité se traduit par des réformes, semblant se succéder aux autres réformes. Ainsi, la loi du 13 juillet 1965 qui réforme les régimes...
La libéralisation du divorce, réforme du 26 mai 2004
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce en droit français a considérablement évolué selon les époques. En effet, le divorce est instauré sous l'impulsion de la Révolution Française. En 1792, une loi met en place un divorce qui ressemble au divorce par consentement mutuel actuel et un divorce pour faute. Cependant, l'aspect...
Fiche d'arrêts relatifs au droit de la famille
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 27 février 2009 est relatif à l'usage du nom du conjoint après le divorce. En l'espèce, une femme continuait à utiliser le nom de son ex-époux alors même qu'ils étaient divorcés depuis plusieurs années et que celle-ci s'était remariée. En effet, elle...
L'avortement - publié le 03/02/2012
Cours - 3 pages - Droit de la famille
En France, jusqu'en 1923 il est considéré comme un crime puis après il est considéré comme un délit. En 1939 un décret permet l'avortement thérapeutique en cas de danger pour la mère. Sous le régime de Vichy l'avortement est de nouveau criminalisé et est passible de la peine de mort en 1942. En...
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978: le caractère non obligatoire des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978, de nombreux faits essentiels à la compréhension de la situation sont à rappeler. D'abord, le 1er janvier 1974, deux personnes se fiancent et fixent la célébration du mariage au 9 février de la même année, et cela après avoir...
Droit patrimonial de la famille : le patrimoine, la succession
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Le droit patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu'il est convenu d'appeler le droit privé. L'une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit privé peut...
La cour d'appel de Pau par un appel du 24 février 2009 : les obligations matrimoniales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.S âgé de 84 ans et dont l'état de santé était fébrile disposé aussi est décédé suite à une chute dans son appartement en possession d'une fortune conséquente il c'était marié avec Mme R âgé de 57 ans qui était sa femme de ménage. Une enquête de police a alors établi que l'épouse...
Droit des régimes matrimoniaux: définition et règles
Cours - 71 pages - Droit de la famille
Le 12 mai 2009 est intervenue une loi avait qui avait pour objectif de simplifier le droit et du point de vue des régimes des droits matrimoniaux, ils ont tracé une frontière encore plus floue. Toutes ces affaires sont traitées dorénavant par le JAF. Ce droit des régimes matrimoniaux n'est plus...
Déshériter un proche dans un testament
Dissertation - 1 pages - Droit de la famille
Léon Bertet a fait un testament dans lequel il a inclut une clause où il déshérite sa soeur Mlle Bertet, si celle ci se marie avec Mr Durand, un homme "atteint d'un grave dérèglement mental".
Cas pratique de droit de la famille et des personnes
Cas pratique - 3 pages - Droit de la famille
On vous demande de traiter les différentes questions soulevées par le cas suivant, sachant que l'étudiant se place au jour où il compose : Simon Pingre, âgé de 40 ans, se présente à votre cabinet avec Anasthasia, âgée de 20 ans. Ils vous informent qu'ils ont déposé un dossier de mariage...
Droit notarial: dévolution, liquidation et partage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Vous êtes chargé de liquider la succession de Gérard MEY décédé le 1er février 2010. La date de la jouissance divise a été fixée au 1er février 2011. Gérard MEY est issu d'une vieille famille tarnaise. Il est fils unique. Il a grandi à « bordeneuve » dans une grande demeure bourgeoise située sur...
Contrat de location, camping des platanes
Contrat type - 1 pages - Droit de la famille
CAMPING DES PLATANES * * * 41, route de la Mothe - 89120 CHARNY Tél-Fax : 03 86 91 83 60 Siret : 482 245 131 00016 - APE : 552C Email : campingdesplatanes@wanadoo.fr Site Web : www.campingdesplatanes.com (Seuls les animaux tenus en laisse, tatoués, vaccinés : seront acceptés dans le camping,...
Cour de Cassation, 1ere chambre civile du 1er décembre 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux peut poser des problèmes quant à la détermination du caractère commun ou propre d'un bien. C'est ce qu'illustre l'arrêt de 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 1er Décembre 2010. En l'espèce, un homme marié sans...
Droit des régimes matrimoniaux
Cours - 43 pages - Droit de la famille
Régime matrimonial: corps de règles juridiques qui encadre le patrimoine des époux (suppose le mariage donc). C'est le régime de leurs biens, leurs pouvoirs et devoirs sur ces biens. Les relations juridiques de ces époux sur ces biens, sur leur patrimoine plus exactement (puisque actif et...
L'autorité parentale
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'article 371-1 CC prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs appartenant aux deux parents et relativement à la personne et aux biens de leurs enfants. C'est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Le droit de l'autorité parentale a subi de...
Le nom - publié le 20/12/2011
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est à la naissance que toute personne physique acquiert la personnalité juridique. Le nom de famille et le prénom en sont des éléments essentiels et indissociables qui permettent l'identification et l'individualisation de la personne. Ces deux éléments réunis constituent une partie de son état...
Droit patrimonial de la famille : droit des régimes matrimoniaux
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le contentieux des relations pécuniaires entre les époux d'une part, et entre les époux et les tiers d'autre part, est important. La loi du 23 juin 2006 n'a affecté que de façon marginale le droit des régimes matrimoniaux. Toute communauté de vie entraîne une confusion des intérêts...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 26 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
En matière de protection du logement de la famille, est posé le principe selon lequel l'initiative solitaire d'un époux ne doit pas avoir pour effet de priver la famille de son toit. Il pourrait être ajouté que c'est le cas « même lorsqu'elle n'y vit plus ». En effet, la Cour de cassation, dans...
Mariage couple homosexuel : étude de cas
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Un couple d'homosexuel décide de se marier, en toute connaissance de cause, devant l'Officier d'Etat civil de la commune de Bègles dont ils ne sont pas résidents. Ce dernier, accepte malgré l'opposition du ministère public à l'égard de cette union, de procéder en date du 5...
Les droits au logement du conjoint survivant
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le règlement d'une succession génère bien souvent des soucis et notamment la détresse du conjoint survivant lorsque ces conditions de vie sont bouleversées. Après de longs débats devant l'Assemblée Nationale et le Sénat, la réforme du droit des successions voit le jour le 3 décembre 2001. Cette...
L'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif de base
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Pour donner pleine efficacité à l'indépendance conjugale, le législateur a accordé aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. En l'espèce, Jeanne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, est titulaire dans une banque d'un compte titre. Son mari meurt, il...
Cas pratique : Les régimes conventionnels - le choix d'un régime matrimonial
Cas pratique - 12 pages - Droit de la famille
Jean (34 ans), ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Mireille (27 ans) qui souhaite se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants à naître. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés. Le régime légal de la communauté...
Dettes du ménage et charges du mariage : étude de cas
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre...
Dans quel cas peut-on considérer que la rupture du concubinage est une faute et de ce fait permettre l'octroi de dommages et intérêts au profit du conjoint délaissé? Cassation du 3 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le concubinage est une relation de couple de plus en plus répandue en France. En 1990, le nombre de couples de concubins était de 1 700 000 contre 2 154 600 en 2000. Il est donc logique de voir de plus en plus de questions se poser à propos du concubinage. La 1ère chambre civile de la Cour de...
La question de la répartition des biens au cours de l'union et lors de sa dissolution, chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 01 février 1966, les époux sont, par défaut, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime suppose trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi qu'une masse commune. Se pose, au cours de l'union et...
Les droits des héritiers du défunt en droit des successions
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Il convient d'opérer une distinction entre les droits des parents héritiers du défunt et ceux du conjoint survivant qui par le mariage, n'est qu'un allié du défunt. Les droits des parents du défunt en l'absence de conjoint successible sont réglementés aux articles 733 à 740 du Code Civil et au...
