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Droit de la famille

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630 résultats

17 juin 2013
doc

La connaissance des origines

Cours - 5 pages - Droit de la famille

La plupart du temps, la filiation est établie sans qu'il soit nécessaire de s'adresser aux tribunaux, c'est-à-dire qu'elle est établie en vertu de l'article 310-1 du Code civil qui explique que la filiation est légalement établie soit directement par la loi, soit par la...

25 mai 2013
doc

La gestion exclusive lors de l'exploitation familiale

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Pour certains actes, l'époux propriétaire dispose seul de ses biens propres. De ce fait, chaque époux dispose des pleins pouvoirs sur ses biens propres et il peut consentir seul un bail portant sur ses immeubles ruraux. Ainsi, il conserve son exploitation familiale comme il le souhaite.

14 mai 2013
doc

La famille en Droit français

Cours - 50 pages - Droit de la famille

En 1804, 3 grandes idées fortes : la famille napoléon est : - inégalitaire (le mari a une position de supériorité par rapport à l'épouse - puissance maritale, l'épouse doit obéissance - distinction enfants naturels / enfants légitimes) - lignagère (ce qui compte c'est le sang) - et stable (le...

07 mai 2013
doc

Le régimes matrimoniaux

Cours - 29 pages - Droit de la famille

La loi du 24 juin 2006, a réformé les successions, elle a modifié les articles 30, 24, 43, et 44 des droits des régimes matrimoniaux. Dans l'art 515-8 CC de la loi de 1999 a créé un contrat particulier qui est le PACS art 515-1 CC, le Pacs est défini par le CC qui est le contrat conclu entre 2...

06 mai 2013
doc

Droit civil de la famille - évolution, composition, sources du droit

Cours - 14 pages - Droit de la famille

Beaucoup d'articles, comme 213 du CC : « Les époux assurent..de la famille ». Article 215 du CC : qui parle de la résidence. Article 217 alinéa 1 du CC. Il n'y a pas de définition de la famille dans le CC. Le CC ne prend pas en considération la famille en temps qu'objet, il prévoit juste les...

04 mai 2013
doc

La formation du mariage - publié le 04/05/2013

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la famille

Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme pour s'unir dans les liens du mariage. L'engagement des futurs époux est souvent matérialisé par la remise d'une bague à la fiancée. Valeur juridique : Le droit accorde-t-il une valeur...

24 avril 2013
doc

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants

TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille

Cette responsabilité est fondée sur l'article 1384 alinéa 4. C'est une responsabilité du fait d'autrui, les parents vont être responsables des actes commis par leurs enfants mineurs. C'est donc un mécanisme à double détente : il faut vérifier si les conditions relatives à l'enfant sont remplies...

19 avril 2013
doc

Le couple marié et le couple hors mariage

Cours - 50 pages - Droit de la famille

La qualification du lien de parenté: Cette qualification varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être légitime, naturelle ou adoptive : On parle de parenté légitime en présence de personne entre lesquelles existe un lien de parenté légitime, c'est-à-dire de...

15 avril 2013
doc

La filiation : la présomption de paternité, la possession d'état et la gestation pour autrui

TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille

Présomption de paternité : art 312 : extension du législateur pour l'enfant « né » pendant le mariage : avant que conçu. Cette présomption est rattachée au devoir né du mariage (fidélité + communauté de vie). Présomption simple c'est-à-dire qu'on peut apporter la preuve contraire. On peut dire...

10 avril 2013
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La liberté matrimoniale - publié le 10/04/2013

Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille

La nature des fiançailles n'est pas dans le Code Civil et les règles sont déterminées par la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de Cassation, le 30 mai 1898, a décidé que les fiançailles n'entrent pas dans la catégorie des actes juridiques, ce sont des faits juridiques. Solution posée sur...

06 avril 2013
doc

Service d'Inspection et de contrôle de l'Etat Civil

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Les origines des registres de l'Etat civil remontent au Moyen âge. Pour éviter les cas de polygamie trop souvent répétés à l'époque, l'Eglise catholique obligeait les fiancés à signer un registre. Des siècles plus tard, cette pratique sera institutionnalisée par l'Etat, s'étendra à toutes les...

05 avril 2013
doc

Droit de la famille - intention matrimoniale et conséquences de l'annulation

Cours - 8 pages - Droit de la famille

Art. 146, pas de mariage lorqu'il n'y a pas de consentement. •Il y a des conditions physiologiques : 18 ans. •Sociologiques: pas d'Inceste. •Psychologique: consentement doit être réel et libre •Aujourd'hui, on parle de l'intention matrimoniale....

04 avril 2013
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Le divorce pour faute

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd'hui encore, dans l'état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes...

04 avril 2013
doc

Droit de la famille: la notion juridique de famille

Cours - 17 pages - Droit de la famille

La famille est composée de personnes physiques, mais qui fait-on rentrer dans le cercle de la famille juridiquement ? Les personnes morales seront laissées de côté. Nous allons nous intéresser sur les personnes physiques qui composent la famille. Ce sont des personnes juridiques qui ont un...

31 Mars 2013
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Contentieux civil: Le contentieux familial

Cours - 13 pages - Droit de la famille

Le contentieux familial comprend : - le contentieux du mariage (problème sur le consentement, l'acte du mariage) relève de la compétence du TGI, - le divorce, c'est le JAF qui est compétent, - la filiation, c'est le TGI qui est compétent, car il y a des dispositions qui décline la compétence du...

28 Mars 2013
doc

Cours de droit de la famille - publié le 28/03/2013

Cours - 75 pages - Droit de la famille

La famille ne constitue pas une notion juridique bien identifiée. Ainsi le code civil, ne fournit dans aucun de ses articles une définition précise de la famille. Certes, il traite des différentes matières que l'on range habituellement dans le droit de la famille en particulier son livre I, avec...

27 Mars 2013
doc

La notion de famille en Droit civil

Cours - 4 pages - Droit de la famille

La Doctrine, définit la famille comme l'ensemble des personnes unis par le mariage ou la filiation ou par la parenté et l'alliance qui sont elles-mêmes des conséquences du mariage et de la filiation. Définition de la Famille du doyen Jean Carbonnier. Ainsi en dehors du mariage c'est la parenté...

27 Mars 2013
doc

Les effets du mariage - publié le 27/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le mariage impose mutuellement aux deux époux des devoirs conjuguaux. La formule légale selon laquelle «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et s'obligent mutuellement à une communauté de vie», tout ces devoirs attestent que le mariage est une véritable...

26 Mars 2013
doc

Commentaire de l'article 242 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » dispose l'article 242 du Code civil. Cet article est en...

25 Mars 2013
doc

Couples non mariés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civ., 19 mars 1991

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Le 19 mars 1991 la Cour de cassation en sa première chambre civil a rendu un arrêt de rejet. Cet arrêt est relatif au droits et obligations que la loi attache au concubinage, et plus précisément en matière de droits patrimoniaux. En l'espèce, le requérant au pourvoi réclame une contribution...

23 Mars 2013
doc

Le patrimoine - publié le 23/03/2013

TD - Exercice - 7 pages - Droit de la famille

Dans les deux sujets donnés (la fiducie et l'EIRL), l'exercice tourne autour de la notion de patrimoine et notamment sur la question de patrimoine d'affectation. Patrimoine : ensemble des droits et des biens pourvus d'une valeur pécuniaire appartenant à une personne. Patrimoine d'affectation :...

20 Mars 2013
doc

Le consentement au mariage - publié le 20/03/2013

TD - Exercice - 2 pages - Droit de la famille

Le mariage n'est pas défini par le Code Civil, qui n'en donne que les éléments et les conditions. C'est un acte solennel, soumis à des conditions de formes précises. C'est aussi un acte juridique qui suppose l'accord des volontés des futurs époux. Cette volonté est...

19 Mars 2013
doc

Cours complet sur le Droit de la famille

Cours - 70 pages - Droit de la famille

La famille ne constitue pas une notion juridique bien identifiée. Ainsi, le Code Civil ne fournit dans aucun de ses articles une définition précise de la famille. Certes il traite des différentes matières que l'on range habituellement dans le droit de la famille en particulier dans le Livre I...

18 Mars 2013
doc

Droit de la famille: l'essentiel

Cours - 5 pages - Droit de la famille

La famille, d'un point de vue sociologique, est définie comme un groupe de personnes reliées entres elles par des éléments biologiques (union des sexes, la procréation, la descendance auteur commun). Ce groupe, d'après les sociologues, constitue la cellule de base de la société. D'un point de vue...

15 Mars 2013
doc

La garde et l'autorité parentale, commentaire d'arrêt, CA Lyon, 5 octobre 1993

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille

Un homme et une femme se sont mariés et de cette union est né deux enfants. Par la suite cet homme et cette femme divorce et se retrouvent donc devant l'obligation de savoir comment la garde et l'autorité parentale va dès lors s'établir. Tous deux passent devant un magistrat conciliateur pour...

14 Mars 2013
doc

Droit de la famille: le couple et le mariage

Cours - 15 pages - Droit de la famille

La définition du mariage n'apparait pas expressément dans le code civil car à l'époque de la rédaction de notre code il s'agissait d'une évidence. PORTALIS, l'un des quatre rédacteurs du code civil définit le mariage dans son discours introductif au code civil comme « la société de l'Homme et de...

14 Mars 2013
doc

Les nullités du mariage, correction TD

Fiche - 7 pages - Droit de la famille

Personnages dans le cas pratique : Jean et Marc sont des collatéraux. Emile et Eva. Envisager les fondements d'action possible d'Éva contre son mariage avec Emile et les fondements d'action des parents d'Eva contre le mariage de leur fille et d'Emile. Délai de viduité de...

12 Mars 2013
doc

Histoire du droit de la famille - de l'héritage romano-germanique à la stabilité bourgeoise

Cours - 29 pages - Droit de la famille

Depuis les années 1970, le modèle de la famille qui existait depuis l'époque romaine était prédéfini et ce modèle familiale va disparaître, se modifier et voir exploser. Ceci s'explique notamment parce qu'on a créer d'autre modèle de famille ( PACS) il y a de plus en plus de...

08 Mars 2013
doc

La solidarité entre époux dans les dettes ménagères

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

La solidarité entre époux dans les dettes ménagères est énoncée à l'article 220 du code civil. Cela signifie que les époux doivent être solidaires pour les dépenses et emprunts du ménage. Si l'un des époux ne peut rembourser ou tarde à le faire son créancier, l'autre époux peut être amené à...

02 Mars 2013
doc

Le mariage

Cours - 20 pages - Droit de la famille

Le code civil ne définit pas le mariage, seule la doctrine s'est prononcée. Ainsi, selon Aubry et Rau= le mariage est l'union de deux personnes de sexes différents contractés dans certaines règles. Pour le doyen Caborgnier= le mariage est un acte par lequel un homme et une femme s'engage à vivre...