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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 20 février 2007 : instruments de paiement et de crédit

Résumé du commentaire d'arrêt

La lettre de change est un effet de commerce qui permet le paiement d'une dette. Cependant, le tiré peut parfois refuser de payer sa créance. On protège alors les intérêts du porteur de la lettre de change, grâce à la mise en place de recours cambiaires vis-à-vis des signataires de l'effet de commerce. Cette idée est ainsi illustrée par l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 février 2007.

En l'espèce, une banque avait escompté des lettres de changes. Elle en demande donc le paiement au tiré. Cependant, ces dernières lui sont retournées impayées. Pour cette raison, elle se retourne alors contre le tireur pour obtenir le paiement. Cette demande a cependant été formulée après que la banque ait obtenu un titre judiciaire, permettant la condamnation du tiré au paiement des lettres de changes ()

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