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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : le contrat de commission – affiliation

Résumé du commentaire d'arrêt

Dans un article paru en 2011, Nicolas Disseaux, Maître de conférences à l'Université de Nantes, qualifiait la commission - affiliation de « monstre juridique » : il estime que « fondée sur un concept passablement boiteux, elle implique au surplus un régime potentiellement dangereux ». Par la commission, une personne - le commissionnaire -, est chargée d'agir en son nom personnel pour le compte d'autrui - le commettant -, alors que l'affiliation suppose une convention entre des distributeurs et un « maître du réseau » qui met à leur disposition son enseigne, sa marque : en contrepartie, les affiliés sont tenus de s'acquitter de certaines redevances et de se plier à une discipline collective, ce qui réduit leur niveau de liberté. Cette juxtaposition aboutit au contrat de commission - affiliation par lequel le commerçant distributeur, dit « affilié », propriétaire de son fonds de commerce et commerçant indépendant, vend au nom et pour le compte d'une enseigne, fournisseur, la marchandise dont il n'est pas propriétaire et qui lui est confiée, à titre de dépôt pour la vente au consommateur. La particularité de la commission affiliation se trouve donc dans le fait que le stock n'appartient pas à l'affilé mais à l'enseigne. L'analyse du Professeur Disseaux de ce concept très usité dans le secteur de la distribution de textile peut sembler très critique, mais l'affaire « Chattawak », et plus précisément l'arrêt du 29 juin 2010, rendu sur renvoi après cassation, démontre que cette convention pose en réalité de nombreuses difficultés.

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