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Commentaires d'arrêt en droit des affaires 91 à 120

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279 résultats

05 juil. 2012
doc

Commentaire comparé d'un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20 janvier 2010: les sociétés de personnes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'existence de la société créée de fait est un groupement de faits de plusieurs personnes qui se comportent comme des associés sans en avoir réellement conscience. La société créée de fait se prouve par tous moyens, néanmoins elle doit réunir certains éléments constitutifs du contrat de société...

22 juin 2012

Les créanciers privilégiés de l'article L 622-17

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Avant la loi de 1985, cette priorité était le fruit d'une construction jurisprudentielle reposant sur la notion de « masse » qui était une personne morale ayant pour membres obligés l'ensemble des créanciers antérieurs au JO, chirographaires ou titulaire d'un privilège général.

22 juin 2012
rtf

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003 : l'illicéité des marchandises contrefaites

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de vêtements...

11 juin 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2009: l'exécution de l'engagement de la caution

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une personne physique s'est portée caution le 7 juillet 1998, des prêts souscrits par une société débiteur principal, envers deux banques, créanciers professionnels. Ces deux prêts ont également été garantis par un gage portant sur les stocks du débiteur principal. A la suite de sa...

24 mai 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011: les moyens de défense de la caution pour se décharger de son engagement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Lorsque le débiteur se révèle défaillant, et que la caution est actionnée en paiement, elle dispose de moyens de défense pour se décharger de son engagement, soit à titre accessoire, en raison des exceptions qui affectent la dette cautionnée, soit à titre principal en raison de ses rapports avec...

24 mai 2012

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010: la responsabilité pour soutien abusif de crédit de la part du créancier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le crédit est aujourd'hui la clé de voute de l'économie. Il permet à une entreprise de se développer, mais aussi de faire face au remboursement d'une accumulation de crédits. Le créancier qui accorde du crédit à une entreprise doit veiller à ce que ce crédit n'ait pas de conséquences néfastes...

24 mai 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010: la clause de substitution conventionnelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Lorsque le contrat de gage porte sur des choses de genre se pose la question de leur remplacement. Il est admis qu'une substitution soit possible en raison de la fongibilité des choses de genre. C'est le principe du gage « tournant » dont l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation...

24 mai 2012

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 6 juillet 2010: les obligations de la caution solidaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La jurisprudence a entendu écarter les règles de formalisme informatif applicables aux personnes physiques se portant caution au profit d'un créancier professionnel lorsqu'un professionnel du droit intervenait en amont de la formation du contrat, mais pour autant, elle ne pouvait ignorer les...

24 mai 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009: l'importance des mentions manuscrites dans le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Si le cautionnement est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements, il découle de la gravité de l'acte pour celui qui s'oblige, la nécessité qu'il fasse état d'une connaissance explicite et non équivoque de la nature et de l'étendue de son engagement. Le...

04 mai 2012

Civ. 1ère 28 novembre 2000: contrat d'entreprise et détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Tout contrat onéreux n'est pas subordonné, pour sa conclusion, au consentement des parties sur la détermination du prix. Tel est ce que vont nous démontrer les juges de la cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28/11/2000 et dont les...

02 mai 2012
odt

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2005: action paulienne et risque de fraude

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans les relations entre créancier et débiteur, il est possible que l'un d'eux et en particulier le débiteur décide de protéger son patrimoine avant de faire l'objet d'une procédure collective, et ce, pour que certains de ses biens soient protégés et restent notamment dans la...

02 mai 2012
odt

Chambres réunies de la Cour de cassation du 8 mars 1960: présence d'un aval dans le cadre d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un donneur d'aval a souscrit, en cette qualité, deux lettres de change émises par son tireur sur une entreprise tirée, qui a d'ailleurs accepté ces traites. Le donneur d'aval a fait précéder sa signature des seuls mots « Bon pour aval » sans aucune mention par...

02 mai 2012
odt

Arrêt du 8 avril 2008: détermination du prix

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Selon le professeur Carbonnier, « le prix joue un rôle pivot sans le jeu contractuel ». Le prix est donc un élément important constituant la contre partie de la chose vendue. Sa détermination est d'autant plus essentielle en ce qui concerne la cession de titres sociaux. En l'espèce, deux...

11 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2009: cautionnement réel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La pratique en matière de cautionnement, à l'origine sûreté personnelle, a conduit à la création d'une sorte d'hybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques confusions. De plus, depuis...

10 avril 2012

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 novembre 2005: les procédures collectives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives permettent d'encadrer le fonctionnement et l'administration d'une entreprise en difficulté. Lors de son jugement d'ouverture, la procédure va réunir tous les créanciers de l'entreprise en les privant de leur droit d'exercice individuel de leurs actions contre le...

10 avril 2012

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2001: Société Alcatel câble France contre Compagnie Coris

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« C'est aujourd'hui le critère dit de spécificité qui est principalement appliqué par la jurisprudence pour distinguer contrat d'entreprise et contrat de vente ». Françoise Labarthe, professeur à l'Université de Paris, met en exergue le critère moderne permettant la distinction entre ces...

10 avril 2012
pdf

Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation. Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la société Pact pour le...

10 avril 2012
pdf

Commentaire comparé, Cass. Com, 9 février 2010: l'assignation en liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation le 9 février 2010 posent les règles concernant l'ouverture d'une procédure collective pour les praticiens libéraux exerçant leur activité sous la forme sociétale (sociétés civiles professionnelle ou sociétés d'exercice...

10 avril 2012
odt

Commentaire d'arrêt : Cass, Com 12 mai 2004: l'accord amiable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Un débiteur principal a bénéficié d'un règlement amiable et conclu un accord homologué par le président du tribunal de commerce, qui comportait des remises de dettes et délais de paiement. Par la suite, le débiteur demandait le versement aux débats du protocole d'accord avec son...

05 avril 2012
odt

26 novembre 2003, Chambre commerciale: arrêt Alain Manoukian

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La phase précontractuelle constitue un vide juridique au sein du code civil de 1804. Elle est pourtant un élément important dans la conclusion des contrats et concerne la période qui précède la signature du contrat, période qui se traduit habituellement par des pourparlers et négociations entre...

05 avril 2012

Commentaire comparé, CC, 13 janvier 1998 et CC, 24 mars 1987 : liberté et intégrité du consentement dans la formation contractuelle

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires

La question de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation contractuelle est un sujet délicat, mais essentiel. Le contrat étant défini comme une convention génératrice d'obligations, il inclut le principe d'autonomie de la volonté, selon lequel « le consentement ne peut...

04 avril 2012
pdf

Commentaire de l'arrêt du 17/05/2011 n°10-13.460: redressement et liquidation judiciaires

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Dans sa mansuétude, le législateur étend toujours plus le cercle des débiteurs susceptibles d'être placés en procédure collective. Ainsi, en 2005, a-t-il jugé bon d'inclure dans le cadre du redressement et de la liquidation judiciaires, aux articles L631-2 et L640-2 du Code de commerce...

29 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007: le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En l'espèce, il s'agit ici d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de...

21 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2008: l'exécution de la promesse d'achat et la révocation abusive

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Une société SEI propose au dirigeant d'une société une offre de collaboration dans le cadre d'acquisition d'une participation majoritaire dans la société SI. Cela est concrétisé par un accord entre le société Gardy, filiale à 100% de la SEI et le dirigeant au terme duquel la société Gardy...

21 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: l' obligation de contribuer aux pertes sociales

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Une SA dont l'enterrement judiciaire excédait un certain montant, décide de sa restructuration et de sa reprise par une société anglaise. Un protocole est conclu entre les actionnaires majoritaires de la société et les 13 banques créancières de la société anglaise. L'AG adopte 3 résolutions :...

21 Mars 2012

Cass. Com. 11 juillet 2006: obligation de renseignement et de conseil du vendeur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 11 juillet 2006, est relatif d'une part à l'obligation de renseignement et de conseil du vendeur professionnel d'un matériel informatique envers un client profane, d'autre part à l'obligation de délivrance du...

20 Mars 2012

Commentaire d'arrêt, Tribunal de Commerce, 27 novembre 1968: la nature du contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un vendeur fait une offre à un acquéreur pour la fourniture d'un dispositif. L'offre contient, outre les précisions de prix, délai de livraison, délai de paiement et garanties, une clause particulière aux termes de laquelle si l'équipement ne fonctionne pas à l'entière satisfaction...

16 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 janvier 1995: la qualification entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le contrat d'entreprise et le contrat de vente sont a priori bien distincts, étant donné que le premier porte sur une chose à livrer, et le deuxième, sur un travail à effectuer. Néanmoins, il est difficile de savoir si un contrat doit être qualifié de contrat de vente ou de contrat d'entreprise...

15 Mars 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009: la distinction entre promesse de vente à prix fixe et clause léonine

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1844-1 répute non écrite toute stipulation visant à exonérer un associé des pertes. Cependant, on remarque que dans le cas de promesse de vente à prix fixe ce phénomène se produit couramment. Il a été rendu possible par une longue et tâtonnante évolution de la jurisprudence de la...

15 Mars 2012

Commentaire d'arrêt du 6 septembre 2011, chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Il s'agit de la règle de l'effet relatif des conventions, un tiers ne peut pas intervenir dans le contrat. Cependant, on retrouve de plus en plus d'affaires qui se heurtent à cette...