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La constitution de la société en Algérie

Résumé du cours

La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (II) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l'acte de société (I) dont il faut préciser le régime juridique avant d'étudier les sanctions dont est assorti le non respect des conditions requises (III).

I- L'acte de société

Si l'on devait donner la définition légale de la société, on l'emprunterait à l'article 416 du code civil qui l'assimile à « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la prestation d'apports, en industrie, en nature ou en numéraire, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou, encore de viser un objectif économique d'intérêt commun ».

Cette définition n'est plus valable, dans tous les cas, depuis que l'ordonnance 96-27 du 9 décembre 1996 modifiant et complétant le code de commerce, a introduit une nouvelle forme de société, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constituée d'une seule personne.
La personne ne pouvant contracter avec elle-même, nous ne retrouverons plus, par conséquent, le fondement contractuel de l'article 416 du code civil.

Le législateur algérien, devrait à l'instar de son homologue français, réaménager la définition de l'article 416 pour le rendre plus conforme à l'évolution du code de commerce, qui au demeurant, ne donne, quant à lui aucune définition de la société. L'occasion s'était, pourtant, présentée à lui lors de la dernière modification du code civil intervenue en février 2005.

Ainsi, le code civil français a vu son article 1832 modifié à la suite de l'introduction, par la loi du 11 juillet 1985, de l'E.U.R.L.
Désormais, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne... ». La notion de contrat n'a pas totalement disparu de la nouvelle mouture de l'article 1832 même si l'accent est désormais mis sur le caractère institutionnel de la société (...)

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