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Comment devient-on haut fonctionnaire en France ?

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Les sources du droit des affaires

Sommaire du cours

A. Les juridictions commerciales
B. Les juridictions arbitrales
C. Les juridictions administratives
D. Les juridictions européennes

III) LES SOURCES PROFESSIONNELLES

A. La pratique
B. Les usages : source normative
C. La règlementation professionnelle
D. La doctrine
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