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Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

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La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés

Sommaire du cours

Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité.

Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute façon a tout perdu en liquidation, même si elle est fautive on ne peut rien prendre d'avantage en revanche la personne morale a vu ses biens vendus mais si certains créanciers n'oint pas été payés peut-on aller chercher de l'argent chez les dirigeants ?

On parlera dans cette partie de trois types de responsabilité : La responsabilité civile, la responsabilité professionnelle, la responsabilité pénale (...)

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