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Cours en droit des affaires 451 à 480

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670 résultats

20 déc. 2011

La vocation des associés aux bénéfices, aux économies et aux pertes

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Cette vocation de tous les associés de toutes les sociétés de pouvoir participer au partage des bénéfices, économies et pertes, c'est une obligation caractéristique du contrat de société. Si ca n'existait pas ce ne serait pas un contrat de société. La société est en situation à risque. Article...

20 déc. 2011

La naissance de la personne morale

Cours - 4 pages - Droit des affaires

S'agissant de groupement sociétaires, la personnalité morale des sociétés nait avec leur immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, règle vaut depuis loi 4 janvier 1978 pour sociétés commerciales et sociétés civiles. Avant 78 : la personnalité juridique de sociétés...

20 déc. 2011

Le régime de base de l'EURL

Cours - 5 pages - Droit des affaires

L'EURL a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Cette loi a emporté modification de l'article 1832 en ajoutant un deuxième article. Lorsque la loi le permet la société peut procéder d'un acte unilatéral. C'est en fait une SARL unipersonnelle. Cette loi a porté modification des dispositions...

20 déc. 2011

L'obligation d'apports dans une société en droit commercial

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Cette obligation d'apports pèse sur les associés. Cette obligation est posée par l'article 1832 du code civil. ces apports réalisés vont donner lieu à rémunération puisqu'en contrepartie de leur apport, les associés vont recevoir soit des parts sociales soit des actions. Cette rémunération va...

20 déc. 2011

La finalité de la société en droit commercial

Cours - 7 pages - Droit des affaires

En application de l'article 1832, une société n'existe que si elle a une finalité intéressée. Cette finalité est double. La société est instituée soit en vu de partager les bénéfices soit en but de réaliser une économie. Cet aspect positif a une réciprocité, on collabore ensemble mais aussi pour...

20 déc. 2011

La modification statutaire & dissolution sociale

Cours - 8 pages - Droit des affaires

En vertu de leur pouvoir de modification statutaire, les associés peuvent sous réserve de respecter l'ordre publique, modifier les statuts d'origine. Les associés peuvent modifier l'objet statutaire. Ils peuvent modifier la durée de la société, ils peuvent modifier le capital social. Ils peuvent...

20 déc. 2011

Les associés de la société

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Rappel : En vertu de l'article 1832, la qualité d'associé appartient à celui qui a fait un apport, peu importe la nature de cet apport. Les droits & obligations des associés ne sont pas uniformes & tout simplement, ils dépendant dans une large mesure de la forme de la société auxquels les...

20 déc. 2011

Les règles de constitution propres aux sociétés anonymes

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Pour qu'une société anonyme soit valable, il faut réunir les règles situées à l'article 1832 du code civil, et cela est valable pour tous les types de sociétés même les sociétés anonymes/ Il faut un apport, il faut l' AFECTIO SOCIETATIS, il faut que l' objet de la société soit...

20 déc. 2011

Introduction au cours de droit commercial

Cours - 8 pages - Droit des affaires

En droit Français, que l'on veule créer tel type de sociétés, il faut se conformer à des règles propres à chacune à des sociétés susceptibles d'être crées. Ces règles spéciales seront vu au second semestre. Au premier semestre, on étudie les règles générales de droit des sociétés. Le droit des...

20 déc. 2011

La direction de la société en droit commercial

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Idée est la suivante : une société comme tout autre groupement de droit privé ne peut fonctionner sans un organe de direction, c'est à dire sans un pouvoir exécutif. Le choix du dirigeant social relève de la compétence exclusive des associés réunis en AG. Le pouvoir politique dans une société...

20 déc. 2011

Le contrôle de la gestion de la Société Anonyme

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Les actionnaires disposent d'un certain nombre de prérogatives qui s'attachent à leur pouvoir politique. Sur ces prérogatives politiques, on peut en voir 3: -Ils peuvent poser des questions écrites. -Ils peuvent aussi solliciter une expertise de gestion. -Autre modalité: la IN FUTURUM.

20 déc. 2011

Le fonctionnement de la Société Anonyme

Cours - 47 pages - Droit des affaires

La SA est une société hiérarchisée, le principe c'est la hiérarchie des organes sociaux. Ce principe de hiérarchie a été mis en lumière par la cour de cassation dans l' arrêt MOTTE de 1946. Ce principe a été repris par le législateur par la loi du 24 Juillet 1966. Ce principe est le...

20 déc. 2011

Les droits des actionnaires en droit des sociétés

Cours - 13 pages - Droit des affaires

Tout actionnaire, car il est associé avant tout, dispose de 3 prérogatives: -Un pouvoir politique avec le droit de vote, -Un pouvoir économique, -Un droit patrimonial car tout actionnaire, comme il est associé, il aura un droit de propriété sur les actions qui lui auront été remises lors de son...

20 déc. 2011

Introduction au droit des sociétés - publié le 20/12/2011

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Il convient d' essayer de dresser le paysage du droit spécial des sociétés. L'étude de ce droit conduit à opposer frontalement 2 catégories de sociétés. *D'un côté on trouve les sociétés de capitaux qui sont: - La société anonyme. - La société en commandite par action dite SCA. - La...

20 déc. 2011

La société à responsabilité limitée: la SARL

Cours - 14 pages - Droit des affaires

La SARL est la forme sociale la plus répandue en France puisqu'elle constitue près de 40% du total des sociétés existantes en France. On constate que dans les 40% il y a une grosse augmentation des EURL. En effet, la SARL peut être constituée de façon uni-personnelle. La SARL a été instituée...

19 déc. 2011

Contentieux économique - La capacité processuelle des sociétés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le contentieux économique c'est-à-dire le contentieux judiciaire concernant les sociétés, est l'occasion d'une adaptation des règles classiques de procédure civile aux personne morales que ce sont les sociétés. Ce type de contentieux pose notamment la question de la capacité processuelle des...

19 déc. 2011

L'évolution du droit des sociétés

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le droit romain connaissait la société sous forme d'un contrat de personnes. La société par actions apparaît au XVIIe. La SA n'existe pas et naîtra en XVIIe siècle sous la forme de SCA. C'est le cas par exemple des navigateurs, commandités par des mécènes... Ce n'est qu'au milieu du...

17 déc. 2011

La liquidation judiciaire en droit des entreprises en difficultés

Cours - 5 pages - Droit des affaires

C'est la procédure la plus radicale et statistiquement la plus utilisée. Il y a plusieurs moyens d'arriver à la liquidation judiciaire. Une entreprise peut être immédiatement mise en liquidation judiciaire (liquidation judiciaire immédiatement) mais elle peut d'abord faire l'objet d'un...

14 déc. 2011
doc

L'histoire, les sources, le particularisme du droit des affaires et les juges des affaires

Cours - 72 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires nait en même temps que le commerce c'est-à-dire depuis que les hommes échangent entre eux. On en retrouve dans l'Antiquité. Mais il n'y a pas de systématisation. On date la véritable apparition du droit des affaires au Moyen Age mais l'on parle de droit commerciale car à...

14 déc. 2011

Les causes et les effets de la cessation du bail

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de donner congé. Cela signifie...

14 déc. 2011

Conditions et conclusion de forme du bail

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le bail obéit aux conditions de fond classique. Le bail est considéré comme un acte d'administration, différent acte de disposition. Le bail peut être conclu par toute personne capable ; mais il faut bien voir que le bail est un contrat qui peut s'installer dans le temps et la durée. S'il dure...

14 déc. 2011

Les sociétés avec personnalité morale et sans personnalité morale

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Loi 24 Juillet 1966 : société commerciale a la personnalité juridique qu'après immatriculation au RCS. Principe étendu à toutes les sociétés loi 4 Janvier 1978. Art 1842 cc : principe pour toutes les sociétés sauf SEP (1871cc) et sociétés crées de fait (1873cc)

14 déc. 2011

Au sein des personnes morales et physiques, qui peut être commerçant?

Cours - 29 pages - Droit des affaires

CHAPITRE I : L'OBJET DE L'ETUDE Droit commercial/ droit des affaires/ droit économique Acteurs de l'économie qui ont pour activité production de richesses, transfert de production… Section 1 : Droit commercial § 1 : Le droit commercial : droit d'exception qui est applicable aux...

14 déc. 2011

Les infractions propres au droit pénal des affaires

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Une loi de 1966 sur les sociétés commerciales était un chef d'œuvre de sur-pénalisation. Il y avait une sur-pénalisation certaine et à partir des années 2000 on a commencé à dépénaliser. Les infractions de 1966, il n'y en avait que 3 ou 4 qui était régulièrement mis en œuvre : abus de...

14 déc. 2011

Les procédures de prévention en droit des entreprises en difficultés

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc et la conciliation sont légalement confidentielles. Certes il y a un corps de règles qui les gouvernent dont on va parler cependant se servir d'exemples est plus difficile car sauf à avoir une personne qui ne tient pas sa langue. De tout temps, le juge s'est reconnu le pouvoir à...

14 déc. 2011

Le fonctionnement des sociétés anonymes à responsabilité limitée

Cours - 8 pages - Droit des affaires

C'est une société de personne par nature mais également une société de capitaux par emprunt de régime juridique. • Seule société de personne où la responsabilité des associés est limitée à leur apport. • La loi impose à la SARL d'avoir un capital social condition de validité à l'image...

14 déc. 2011

La pratique des affaires et les atteintes à la confiance publique

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Ces délits viennent rompre une certaines égalités nécessaires dans les transactions commerciales. Certains auteurs vont se comporter de manière déloyale et cela va déséquilibrer le marché. L'idée est de prévenir ces situations, et il faut mieux éviter les infractions.

14 déc. 2011

La pratique des affaires et les atteintes aux biens

Cours - 17 pages - Droit des affaires

On trouve la trilogie de base à travers 3 infractions : • Abus de confiance. • Escroquerie. • Vol. C'est une infraction fondamentale. Infraction très difficile à expliquer. Article 314-1 du code pénal : « c'est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des...

08 déc. 2011
doc

Structures juridiques de l'entreprise et droit des entreprises en difficulté

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Juridiquement l'entreprise n'est pas une notion reconnue ni par le législateur, ni par le juge. C'est un fait, une réalité éco qui échappe au droit. Cpdt, cette notion n'est pas totalement ignorée du droit puisque plusieurs textes légaux évoquent la notion d'entreprise sans la définir.

08 déc. 2011
doc

Prévention et traitement judiciaire et extrajudiciaire des difficultés des entreprises

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une discipline qui a été créée dans un compte ensemble appelé droit privé et qui a pour objet de définir les règles applicables à toutes les entreprises civiles ou commerciales a but lucratif ou non en vue de décider soit de les renflouer en aidant à leur redressement soit de les...