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Le pacte de préférence et ses applications

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L'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Résumé de l'exposé

« Distincts, mais non indépendants, les deux contrats de prêt et de vente qui lient respectivement le bénéficiaire du crédit au prêteur et au vendeur semblent former une opération globale dans laquelle aucun des intéressés ne peut se dire étranger aux rapports des deux autres. Le prêt n'est consenti que pour la réalisation d'un achat déterminé, et l'achat n'est envisagé que grâce à cet emprunt » Gérard Cornu définit ici la notion de crédit affecté et la conséquence que la résolution de l'un entraîne celle de l'autre.
Le crédit affecté est celui qui est consenti par un organisme de crédit à un consommateur lors de la conclusion d'un contrat de vente ou prestation de services afin de financer cette opération commerciale. Dans la directive du 23 avril 2008, pour définir le crédit affecté, il est fait référence à la notion d'unité commerciale formée par le contrat principal et le contrat de crédit.

Traditionnellement, la jurisprudence refusait de prêter une quelconque conséquence à l'indivisibilité unissant les deux contrats dans l'esprit de l'acquéreur-emprunteur. Elle considérait que la cause du prêt consistait dans la remise des fonds de sorte que l'éventuelle disparition du contrat financé n'enlevait pas sa raison d'être au prêt (Cass. com., 16 oct. 1961).

Cette solution traditionnelle était critiquée car elle laissait à l'emprunteur la charge du remboursement de son crédit, et des intérêts y afférant, alors qu'il était privé du bien financé. Le législateur est donc intervenu pour lier le contrat financé et le contrat de crédit dans le domaine du droit de la consommation. ()

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