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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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La SAS

Résumé de l'exposé

Exposé sur la SAS. La loi du 3 janvier 1994 a introduit la SAS, société par actions simplifiée. L'intention du législateur a justement été de favoriser le partenariat économique, en instituant une instituant une société qui laisse à ses participants des possibilités d'aménager les statuts sur de nombreux points. La difficulté réside dans l'interprétation d'une loi qui procède souvent par renvoi aux dispositions relatives aux sociétés anonymes. L'absence de toute jurisprudence rend encore la tache plus délicate. De manière classique et logique, il faut indiquer les modalités de constitution de la société, l'organisation des pouvoirs au sein de la SAS, et enfin conseiller l'insertion de clauses statutaires qui assureront la stabilité du capital.

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