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Le pacte de préférence et ses applications

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L’omission d’une mention obligatoire est-elle de nature à entraîner systématiquement la nullité de l’effet de commerce?

Sommaire de l'exposé

Introduction

I) Les exigences du formalisme cambiaire

A. L'impératif de sécurité et de rapidité des transactions
B. La protection du porteur par le principe d'inopposabilité des exceptions

II) Les tempéraments et limites du formalisme cambiaire

A. Les effets exceptionnels de la nullité : la suppléance et la conversion par réduction
B. Le formalisme cambiaire à l'épreuve des nouvelles technologies

Bibliographie