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Droit des affaires

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2317 résultats

11 juin 2014
doc

Droit général des sociétés : Les apports

TD - Exercice - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mars 2004 est relatif aux conditions de la dissolution d'une société civile professionnelle d'huissier de justice ainsi qu'au sort de l'apport du droit de présentation. En l'espèce, deux particuliers dont un...

11 juin 2014
doc

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 décembre 2005 : la date de l'existence du droit d'agir en justice

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2005 est relatif à la date à laquelle l'existence du droit d'agir en justice doit être retenue. En l'espèce, un actionnaire a posé au président du conseil d'administration d'une société des questions écrites sur des...

11 juin 2014
doc

Droit général des sociétés : les dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2003 est relatif aux conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle d'une gérante d'une société peut être engagée. En l'espèce, une gérante a cédé à une tierce société deux créances qu'elle avait par avance...

10 juin 2014
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Droit commercial : les actes de commerce, le commerçant, le fonds de commerce

Cours - 12 pages - Droit des affaires

C'est le droit des commerçants : commerçants personnes physiques et commerçants personnes morales. Il est apparu bien après le droit civil. Mais le droit civil ne prend pas en compte certaines spécificités. Le droit commercial prend en compte le statut particulier du commerçant. La logique de...

10 juin 2014
doc

Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 : la contestation de la politique d'une société par un associé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 est relatif à la contestation de la politique d'une société par un associé. En l'espèce, un associé conteste la politique d'une société mené par un couple. Cependant, la Cour d'appel considère que cela ne suffit pas à justifier un...

09 juin 2014
doc

La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Très structurée, la SA comprend davantage d'organes que les autres types de sociétés, et beaucoup de règles qui lui sont propres. Cette forme de société se fait de plus en plus rare en raison de ses règles exigeantes de par leur complexité. Selon l'article L 225-1 du Code de commerce, « la...

04 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003 : la responsabilité solidaire des associés en société en participation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La société en participation est une institution ancienne qui offre l'avantage inestimable de constituer un groupement juridique de personnes, tout en échappant à un formalisme rigoureux. On note que traditionnellement, la société en participation n'était perçue que comme étant occulte. Cependant,...

31 mai 2014
doc

Le contrat de prêt d'action

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

La loi de modernisation de l'économie (Loi 2008-776 du 4-8-2008) a supprimé, depuis le 1er janvier 2009, l'obligation faite aux administrateurs de détenir des actions (au moins une action) de leur société (appelées actions de garantie), en prévoyant que seuls les statuts peuvent le leur...

31 mai 2014
doc

Droit général des sociétés : le contrôle et la dissolution - Fiches d'arrêt -

TD - Exercice - 1 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 est relatif à la contestation de la politique d'une société par un associé. En l'espèce, un associé conteste la politique d'une société mené par un couple. Cependant, la Cour d'appel considère que cela ne suffit pas à justifier un...

31 mai 2014
doc

Droit général des sociétés : les droits réels principaux sur la chose d'autrui

TD - Exercice - 3 pages - Droit des affaires

Par conséquent, de manière générale le droit de disposer appartient au nu propriétaire. Néanmoins, en matière de portefeuille de valeur le droit de disposer appartient à l'usufruitier. Cependant il convient d'apporter une nuance à ce postulat. En effet, l'usufruitier ne dispose pas réellement...

28 mai 2014
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Les preuves

Présentation - 6 pages - Droit des affaires

Qui doit prouver ? L'entreprise n'a pas à prouver qu'elle n'a pas été payée (preuve impossible). C'est au client de justifier son règlement. Il ne peut pas se contenter d'affirmer qu'il a réglé la facture en espèces. Il doit prouver que le paiement qu'il a fait...

23 mai 2014
doc

Les groupes de sociétés - publié le 23/05/2014

Cours - 8 pages - Droit des affaires

La notion de groupe de sociétés témoigne d'une certaine discordance entre le droit et l'économie, tel que notre droit le comprend. Repose sur un principe d'indépendance de sociétés dotées de personnalité morale distincte. En revanche l'économie révèle la dépendance sous laquelle...

22 mai 2014
doc

La société pluripersonnelle : la SARL et la société unipersonnelle : l'EURL

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Introduite par une loi de 1925 à l'imitation d'une forme sociétaire allemande. Des sociétés de ce type allemand avaient fonctionné en Alsace Lorraine or ces sociétés avaient donné toute satisfaction en sorte que dans ces départements elles furent maintenues même après rétablissement de la...

22 mai 2014
doc

Les sociétés de personnes : SNC et société en commandit simple

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Il faut au moins deux associés, un commandité et un commanditaire. Les statuts doivent comporter un certain nombre de précisions destinées à éviter toute ambigüité : montant, valeur des apports, part de ce montant ou de cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire, la part globale...

14 mai 2014
doc

Commentaire de l'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

Depuis 1985, le législateur étend et précise le champ d'application des procédures collectives aussi bien par des modifications terminologiques que par la création d'un véritable droit des entreprises en difficulté aux entrepreneurs individuels. L'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par...

13 mai 2014
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La liste d'initiés : liste des salariés et modèle de lettre d'avis d'inscription

Lettre type - 3 pages - Droit des affaires

Madame, Monsieur, Vous intervenez dans la préparation, l'organisation ou le déroulement du Projet [X] et certaines informations concernant ce projet viennent d'être portées à votre connaissance. Ainsi que cela vous a été indiqué, l'existence même de ce projet, ainsi que les divers éléments...

12 mai 2014
doc

La création, la constitution et le fonctionnement de la société

Cours - 73 pages - Droit des affaires

Celui qui créé son entreprise commerciale a un choix : 1° Rester sous la forme d'une entreprise (ex : entreprise individuelle -> il exerce en son nom personnel et pour son propre compte : risques financiers importants). Entreprise : entité qui regroupe des moyens humains et matériels destinés à...

08 mai 2014
doc

Commentaire de l'article L631-1 du Code de commerce : les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

La classification dualiste des procédures collectives a été bouleversée en 2005 par le législateur. En effet, ce dernier dans la loi de Sauvegarde des entreprises est venu instaurer une troisième procédure : celle de la sauvegarde. Ainsi celle-ci vient s'ajouter aux deux procédures collectives...

08 mai 2014
doc

Les monopoles d'exploitation

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Droits subjectifs permettant à un commerçant d'attirer et retenir la clientèle (savoir-faire, signe/sigle, nom, enseigne, brevet, dessins, modèles, autorisation administrative). Propriété incorporelle : les droits sont, en principe, cessibles. Cette propriété est protégée par des dispositions...

08 mai 2014
doc

La notion de fonds de commerce - publié le 08/05/2014

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'article L142-2 mentionne les éléments susceptibles de figurer dans le fonds de commerce : - L'enseigne et le nom commercial; - Le droit au bail; - La clientèle; - L'achalandage (aptitude d'un fonds à plaire au public en fonction de son emplacement); - Les brevets d'invention, les licences,...

08 mai 2014
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Les actes de commerce reconnus par la jurisprudence et le régime juridique des actes de commerce et des actes mixtes

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La jurisprudence est allée au-delà des textes de loi (Articles L110-1 et L110-2 du code de commerce) en reconnaissant, ça et là, l'existence d'actes de commerce non mentionnés dans les textes. Pour qu'une personne physique soit considérée comme commerçante, il faut qu'elle accomplisse des actes...

06 mai 2014
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Travaux dirigés sur le droit des sociétés

TD - Exercice - 17 pages - Droit des affaires

- Un individu insatisfait de la décision de justice qui lui a été notifiée peut se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation, située à Paris. À quelle(s) autre(s) juridiction(s) cet individu aura-­t-­il eu affaire auparavant ? Il aura eu affaire à un tribunal de première instance et à...

30 avril 2014
doc

Les règles particulières liées à la protection de l'emprunteur consommateur

Cours - 10 pages - Droit des affaires

- Ici on ne parlera que des consommateurs et plus des entreprises. - Le développement de notre société de consommation est passé par le développement du crédit, cela a permis de voir que les banques commettaient certaines fois des abus. La première réaction du législateur face à cette «...

30 avril 2014
doc

Fiche de droit commercial et de droit du crédit

Fiche - 16 pages - Droit des affaires

Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions. Droit civil : droit commun, s'applique à tous. À partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis aux règles du droit...

28 avril 2014
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Financement des exportations - Le préfinancement et les crédits fournisseurs et acheteurs

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Le financement d'une exportation nécessite qu'il y ait transfert de propriété du bien à l'étranger. Il suffit qu'il existe un acheteur étranger qui n'est pas sur le territoire français pour que puisse être mis en place un crédit fournisseur. Le crédit fournisseur est une sorte spéciale de crédit...

28 avril 2014
doc

Le fonctionnement international des sociétés et la faillite internationale des sociétés

Cours - 60 pages - Droit des affaires

Le Droit du commerce international n'exerce pas en tant que tel, il existe par son objet qui est le DCI. Il n'y a pas de droit qui régisse la totalité du commerce international. Il est difficile de définir le commerce international. Le DCI exige le passage de commerce entre plusieurs états. Il...

28 avril 2014
doc

L'usufruitier de parts sociales

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

« Quelle musique, le silence ! » s'exclama Jean Anouilh. En effet selon l'étude du docteur en droit Aurélie Ballot-Lena : grâce au silence sur la question de la qualité d'associé de l'usufruitier, la discussion est, plus que jamais, ouverte. Effectivement la Cour de cassation en gardant un...

28 avril 2014
doc

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Tous les états ont été marqué par une intrusion de la puissance publique dans les relations économiques entre entreprises et é l'égard du marché. Cette intrusion n'a pas conduit a remplacer les relations commerciales et le système juridique existant mais a juxtaposer des règles traduisant une...

25 avril 2014
doc

2 Cas pratiques de contentieux de l'entreprise

Cas pratique - 2 pages - Droit des affaires

• Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes. - Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une chambre à l'année...

25 avril 2014
doc

Le contrat de distribution sélective

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Ce contrat est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de nature qualitative sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée et par lequel le distributeur...