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Droit des affaires

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2317 résultats

04 juin 2012
doc

Comparaison du contrat d'entreprise avec d'autres contrats

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

C'est l'exécution d'un travail. Ce ne peut être une obligation de ne pas faire, cette dernière ne peut être que l'accessoire de l'obligation de faire (ex : clause de confidentialité).

04 juin 2012
doc

Transmission de la propriété de la provision par endossement translatif

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Transmission sans autres formalités comme l'information au tiré. On transmet la créance qu'a le tireur en vertu du rapport fondamental. Cass com 11 juillet 1998 : sont transmises par le seul effet de l'endossement translatif les marchandises constituant un accessoire lorsqu'elles sont mises dans...

04 juin 2012
doc

La responsabilité des commettants du fait de leur préposé

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Responsabilité qui s'est objectivée le plus rapidement : dès la fin du 19e : présomption de faute irréfragable = responsabilité objective. Sous le coup du développement de la théorie du risque, la jurisprudence a clairement dit que c'était une responsabilité de plein droit, le commettant devant...

02 juin 2012
doc

La modification du contrat par le juge

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Avec cette observation, aucune disposition du droit français ne permet aujourd'hui au juge de modifier l'économie d'un contrat. Il ne serait donc être question pour le juge de refaire totalement le contrat voulu par les parties. Seulement, pour éviter certains excès ou corriger certaines...

02 juin 2012
doc

L'offre en droit

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Au sens courant du terme, on entend par offre toute proposition de contracter. Au sens juridique ce terme désigne une réalité plus étroite. L'offre, encore appelée pollicitation, est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions précises de telle sorte que son acceptation suffit à...

01 juin 2012
doc

La relativité du lien obligatoire en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Seules les parties au contrat peuvent devenir créancières ou débitrices par l'effet de celui-ci; au contraire, une personne ne peut en lier une autre sans que celle-ci l'ait voulu. Cette relativité du lien obligatoire demeure encore aujourd'hui le principe. Seulement, ce principe subit quelques...

01 juin 2012
doc

Droit des affaires : les apports

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du code civil exige, pour qu'il y ait société, que les associés affectent à une entreprise commune leur bien ou leur industrie. La société est une personne morale, elle doit donc avoir un patrimoine. Cette notion d'apport se vérifie en 3 catégories : les apports en numéraire, les...

01 juin 2012
doc

Assurance privée et assurance publique

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le principe de mutualisation, les gens pour qui le risque ne s'est pas réalisé vont payer pour les gens qui sont touchés par le risque. Loi des grands nombres : Quand on a une probabilité (exemple 10 %), l'assureur a besoin de savoir de combien il va devoir débourser à la fin de l'année. S'il...

31 mai 2012
doc

La création de la société - publié le 31/05/2012

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée bien qu'elle n'ait pas encore la personnalité morale. Un temps plus ou moins long va s'écouler entre ce moment et l'immatriculation au RCS. Pendant cette période de formation, les rapports entre associés seront régis par le contrat de...

31 mai 2012
doc

Pourquoi créer une société ?

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Toute une entreprise n'est pas une société telles que les entreprises individuelles et inversement, toute société n'est pas une entreprise. Exemple, dans l'entreprise individuelle on aura une organisation extrêmement souple à la comparer à une structure sociétaire (exemple S.A.R.L / S.A / S.A.S)....

31 mai 2012
doc

Le tribunal de commerce

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

C'est sans doute la juridiction la plus ancienne, on en retrouve des traces au 14e siècle, c'était des juges consuls chargés de régler les litiges entre professionnels du commerce, ce système trouvait des origines dans les républiques commerçantes du Nord de l'Italie, notamment à Venise. D'où le...

30 mai 2012

Les sociétés commerciales

Cours - 19 pages - Droit des affaires

La SNC une société de personne, c'est-à-dire une société au sein de laquelle la considération de la personne de l'associé est primordiale. Elle est constituée d'associés qui se connaissent, qui se font confiance et qui s'engagent lourdement indéfiniment et solidairement du passif (dettes de la...

30 mai 2012

Le droit commun des sociétés - publié le 30/05/2012

Cours - 15 pages - Droit des affaires

En principe, l'acte qui serait accompli par un dirigeant en dehors de l'objet social ne devrait pas engager la société. Néanmoins,la portée de cette règle est limitée car la loi prévoit que dans les sociétés où les risques de la société sont limités, la société ne peut pas opposer le dépassement...

30 mai 2012
doc

Conditions pour être commerçant : les conditions tenant à la personne

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Ces conditions relatives à la personne ont le même objectif : un souci de protection. Dans certains cas, la loi protège l'individu lui-même. Dans d'autres, elle protège l'ordre public. Traditionnellement, ne peuvent être commerçants ceux que le Code civil déclare incapables. Cela concernait 3...

29 mai 2012
doc

Le statut du fonds de commerce en droit commercial

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un bien complexe composé d'éléments divers. C'est un bien unique, une entité qui rassemble des éléments au service d'une même finalité: le fonctionnement de l'entreprise. Cette universalité de fait se compose d'un certain nombre d'éléments. D'autres ont été expressément...

29 mai 2012
doc

L'originalité du droit commercial

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le droit commercial doit satisfaire un certain nombre d'exigences. Il y a une exigence de rapidité, de crédit, exigence également de transparence et enfin une exigence de souplesse parce qu'il faut tenir compte d'un certain nombre de particularismes de situations. En droit il n'y a...

29 mai 2012
doc

L'obligation de tenir une comptabilité

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les commerçants sont obligés de tenir leur comptabilité (article L 123-12 et suivants du Code de commerce). Le premier intérêt c'est celui du commerçant lui-même (pour la bonne gestion de son entreprise), dans cette comptabilité le commerçant va trouver un certain nombre de moyens de preuve....

29 mai 2012
doc

La situation des commerçants mariés

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Bien évidemment le mariage emporte des conséquences sur le statut de commerçant. Chacun des époux est libre d'exercer le commerce. Il faudra aussi envisager la situation du conjoint du commerçant.

29 mai 2012
doc

Les sources du droit commercial - publié le 29/05/2012

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

a première source du droit commercial c'est le Code civil dans toute sa dimension patrimoniale. Le code de commerce bien évidemment et puis les principes généraux du droit dont certains ont une valeur constitutionnelle (liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'entreprendre...).

29 mai 2012
doc

La théorie de l'accessoire en droit commercial

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La distinction entre les actes de commerce et les actes civils, telle qu'on l'a envisagée jusqu'à présent, peut être modifiée en fonction de la profession de l'auteur de l'acte. Un commerçant qui réalise un acte civil par nature pour les besoins de son commerce réalise en...

29 mai 2012
doc

Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le RCS est un répertoire officiel des personnes physiques et morales qui exercent le commerce. C'est un document qui permet de réunir et de diffuser un certain nombre de renseignements qui concernent les commerçants-personne physique et des informations relatives aux sociétés ou entreprises...

29 mai 2012
doc

Les actes de commerce par nature

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Ils sont énumérés par les articles L 110-1 et suivants du code de commerce. Certains ont essayé de rechercher un critère commun à ces actes de commerce par nature et notamment une partie de la doctrine a considéré que les actes de commerce par nature étaient des actes qui reposaient sur...

28 mai 2012
doc

Droit des affaires: les instruments de paiement et de crédit

Cours - 67 pages - Droit des affaires

Toute signature sur une lettre de change fait naître pour le signataire une obligation spéciale que l'on appelle une obligation cambiaire. Tous ceux qui ont signé sont engagés cambiairement. Cette obligation cambiaire vient se superposer à une obligation fondamentale qui a justifié la création ou...

24 mai 2012
doc

Cours de droit des affaires

Cours - 99 pages - Droit des affaires

La rémunération en cours de mandat : Le DG peut être rémunéré à plusieurs titres : - En tant qu'administrateur s'il est administrateur ; - En tant que salarié, mais cela est très rare ; - En tant que DG : c'est la rémunération la plus importante. Article L225-53 : le conseil d'administration...

24 mai 2012
doc

La société en nom collectif - publié le 24/05/2012

Cours - 5 pages - Droit des affaires

C'est la plus commerciale et la plus dangereuse des formes de sociétés. C'est une société de commerçants associés qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Elle est régie par les articles L.221-1 et s. du code de commerce. Cette obligation des associés est le corollaire...

24 mai 2012

La société en participation et la société créée de fait

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Généralités : Ces deux formes sociales ont en commun de ne pas être immatriculées et donc d'être dépourvues de la personnalité morale => pas d'aptitude juridique. On ne les retrouve que dans des cas assez particuliers mais leur place n'est pas négligeable, malgré leur discrétion et le mystère qui...

24 mai 2012

La transmission d'entreprise à titre onéreux

Cours - 62 pages - Droit des affaires

Préalablement, il faut faire un inventaire des thèmes à aborder dans un sujet d'examen et des questions à résoudre, dans un dossier. Dans la transmission à titre onéreux, quels sont les principaux thèmes qui vont être abordés ? La vente de l'entreprise, cession de parts sociales/d'actions, vente...

24 mai 2012
doc

Les différents risques professionnels

Cours - 38 pages - Droit des affaires

Les critères jurisprudentiels de l'accident ont évolué avec le temps. Les critères d'extériorité et de violence sont tombés en désuétude au profit du caractère fondamental de soudaineté qui permet de distinguer l'accident de la maladie. L'accident est donc un événement certain,...

24 mai 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011: les moyens de défense de la caution pour se décharger de son engagement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Lorsque le débiteur se révèle défaillant, et que la caution est actionnée en paiement, elle dispose de moyens de défense pour se décharger de son engagement, soit à titre accessoire, en raison des exceptions qui affectent la dette cautionnée, soit à titre principal en raison de ses rapports avec...

24 mai 2012

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010: la responsabilité pour soutien abusif de crédit de la part du créancier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le crédit est aujourd'hui la clé de voute de l'économie. Il permet à une entreprise de se développer, mais aussi de faire face au remboursement d'une accumulation de crédits. Le créancier qui accorde du crédit à une entreprise doit veiller à ce que ce crédit n'ait pas de conséquences néfastes...