Généralités, théories d'évolution, enjeux, risques et règles de facilitation du commerce international
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
Document: Cours sur le Droit du Commerce International Extrait: Commerce, activité consistant à fabriquer, transporter et vendre des biens ou des services à un lieu d'un autre dans le but de les échanger. Selon l'économiste britannique Adam SMITH1, fondateur de l'économie...
Les associés de la Société Civile
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Document: Les associés de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétés Extrait: - L'autorisation de se retirer de la société en totalité ou en partie doit être accordée dans les conditions prévus par les statuts, ou à défaut de clauses statutaires par une décision unanime...
Le fonctionnement de la Société Civile
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Document: Le fonctionnement de la Société Civile, fiche de 7 pages en droit des sociétés Extrait: - Le gérant peut être une personne physique ou morale. > S'il s'agit d'une personne physique, le gérant doit posséder la pleine gérance ce qui exclut les majeurs qui doivent être...
La constitution de la Société Civile
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires
Document: La constitution de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétés Extrait: - Elle est définit à l'article 1832 du code civile. - Une société est qualifiée de civile si la loi ne lui attribut pas un autre caractère soit à raison de sa forme, de sa nature ou de son...
Disparition de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée unipersonnelle peut disparaître de plusieurs façons. Elle peut évoluer sur une forme pluripersonnelle, ou bien vers une autre forme de société. Enfin, la dissolution peut encore mettre fin à la société par actions simplifiée unipersonnelle. La disparition de la...
Caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée ne comprend qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Elle peut être directement créée dans la forme unipersonnelle, être la conséquence de la réunion en une seule main de toutes les actions d'une SAS...
Droits d'enregistrement en matière de cession de fonds de commerce
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une taxe perçue à l'occasion de la mutation d'un bien mobilier ou immobilier. Concernant une cession de fonds de commerce, la perception des droits d'enregistrement obéit à un certain nombre de règles. Le délai est d'un mois à compter de la date de l'acte. Lorsqu'il y a, dans l'acte,...
Insaisissabilité des biens de l'entrepreneur
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La loi du 1er août 2003 a instauré le mécanisme d'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur. Les personnes concernées sont les entrepreneurs individuels et eux seulement. Ainsi, sont exclus de cette disposition tous les dirigeants de société, c'est-à-dire les directeurs, les gérants, les...
Différences et similitudes entre société anonyme à responsabilité limitée (S.A.R.L.) et société par actions simplifiée (S.A.S.)
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La SARL pluripersonnelle créée en 1925 est la forme juridique la plus utilisée. Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL peut être constituée avec un seul associé. On parle alors d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994, afin...
Cassation Com. 5 décembre 2006
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Fiche d'arrêt Cassation Com. 5 décembre 2006 Extrait: Il s'agit en l'espèce, dans l'affaire soumise à notre analyse, de deux sociétés ayant conclu un contrat de partenariat comprenant une clause attributive de compétence de la juridiction commerciale en cas de litige....
Le fonds de commerce, un bien essentiel à l'existence de l'entreprise
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Document: Cours de Droit Commercial, le fond de commerce Extrait: L'entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d'une activité de production de biens ou de services. L'entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels...
Cassation Soc. 8 juillet 1992
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'un Arrêt de Cassation, soc., 8 juillet 1992 (premier moyen), ADMR Extrait: Dans ce commentaire, je vais analyser l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 juillet 1992. Les acteurs du procès sont, d'une part, l'Association...
La société est-elle vraiment un contrat ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société est un des fondements nécessaires à la vie économique d'un pays. C'est grâce à elle principalement que l'homme crée des richesses. En effet, elle dispose de moyen bien plus important qu'une simple personne physique. Il faut donc pour cela qu'elle puisse s'adapter facilement à...
Société et démocratie
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Cette idée peut se transposer à la société puisque cette dernière est constituée d'associés qui agissent de manière commune pour leur intérêt propre. La démocratie va...
L'administrateur de la Société Anonyme (SA)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans sa conception la plus classique, deux organes se démarquent, le Conseil d'administration et le Directeur général, ou le Président-Directeur général (P-DG) si le Directeur général est également président du Conseil d'administration, ce qui est le cas généralement. Mais, cet organe presque...
La provision de la lettre de change (article L511-7 du Code de commerce)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
L'article L 511-7 al 2 du Code du commerce dispose qu'« il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie (le tiré) est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée (porteur), d'une somme au moins égale au montant de la lettre de...
Les tribunaux commerciaux
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Document: Fiche sur les juridictions commerciales Extrait: Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer. Le président du tribunal de commerce...
Constitution de la société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée est créée comme la SAS pluripersonnelle, par voie de création directe ou au moyen de la transformation d'une société existante. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (art. L. 227-1 al.1 C.com : « La SAS est ouverte à toute...
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La première formalité est l'enregistrement (ou l'inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n'est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C'est un crime (donc compétence de la Cour d'assises). Pour enregistrer un acte, il faut l'accompagner...
Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Tout acte de fonds de commerce doit faire l'objet d'une convention écrite, authentique ou sous seing privé. La vente de fonds de commerce est un contrat solennel (acte soumis à des règles de forme dont le non-respect entraîne la nullité). Il ne faut donc pas confondre acte authentique et acte...
Les transmissions à titre gratuit non organisées
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le décès de l'entrepreneur est préjudiciable à l'entreprise : les comptes sont bloqués et on ne peut plus faire fonctionner la société. Une entreprise sur cinq tombe en faillite parce que l'entrepreneur n'a pas préparé sa transmission. Au surplus, du fait du décès se crée une indivision...
Les règles spécifiques relatives à la constitution de la SARL
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
A la différence des autres sociétés, exception faite de la SAS ou de l'EARL, la SARL peut aujourd'hui, et ce depuis 1985, être constituée par un ou plusieurs associés : L223-1 du Ccom. Concernant la constitution par un seul associé, il faut rappeler que lorsqu'une SARL ne comporte qu'un seul...
Les conditions de constitution propres aux Sociétés Anonymes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Comme toute société, la Société Anonyme (SA) est soumise au respect des conditions du code de commerce et plus particulièrement de l'art 1832. Les associés doivent donc avoir la capacité, l'objet et la cause doivent être licites, les actionnaires doivent avoir l'affectio societatis. Cependant à...
Personnalité morale: théorie de la réalité / théorie de la fiction
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires
Document: Exposé de 8 pages Extrait: Malgré cela il y a d'autres groupements et d'entités qui foisonnent dans notre société : la communauté de biens entre époux, la famille, l'entreprise en tant que telle c'est à dire en tant qu'elle repose sur la coopération du capital et...
Article L.2323-78 du Code du travail - les procédures d'alerte en prévention de la cessation des paiements
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
En 1981, la nouvelle majorité politique issue des élections a adopté une réforme des procédures collectives qui s'est traduite par deux lois : la loi du 1er mars 1984 et la loi du 25 janvier 1985 modifiées par la suite par la loi du 10 juin 1994. La loi du 1er mars 1984 relative à la...
Les éléments constitutifs du fonds de commerce et le régime matrimonial
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un tout global, composé d'éléments disparates, isolés ; mais qui fusionnent lorsqu'ils sont à l'intérieur d'un commerce. Exemple : dans une pizzeria, la mobylette appartient au fonds de commerce. Les éléments incorporels peuvent représenter une très forte valeur...
Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les quatre critères de choix présentés dans le schéma sont : l'argent, le pouvoir, l'indépendance et l'organisation. Comment financer la création d'une entreprise ? Comment apporter des garanties aux préteurs ? Le besoin de financement dépend de la structure choisie. Pour l'entreprise...
Le nouveau régime de la fiducie suite à l'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
A peine la fiducie a-t-elle été introduite en droit français par la loi nº 2007-211 du 19 février 2007 que ce nouvel instrument juridique a déjà été modifié à plusieurs reprises, tout d'abord par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, puis par l'ordonnance du 18...
Le mandat ad hoc
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est l'appellation donnée à une technique prétorienne déjà ancienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne, généralement un mandataire de justice, désignée par l'autorité judiciaire. Dans le domaine qui nous intéresse, il peut être expédient pour une...
Le règlement du sinistre par la compagnie d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette déclaration du sinistre incombe à l'assuré, comme le prévoit l'article L.113-2 4e du code des assurances, c'est une obligation légale et non contractuelle. Quant au délai, il dépend des prévisions du contrat, en sachant que ce délai, par principe, ne peut être inférieur à 5 jours. Sauf que...
