Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    6 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    22 fois
  • Date de mise à jour
    18/12/2008
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La dissolution de la société - publié le 15/10/2013
    Cours de 5 pages - Droit civil
    Elle va marquer la fin de la société. Elle peut être volontaire ou involontaire, résulter d'un certain nombre d'éléments, et elle va entraîner un certain nombre d'effets au niveau du droit. Les causes de dissolution sont énumérées à l'article 1844-7 du Code civil. Cet article ne vise que les causes générales de dissolution. Autrement dit, il...
  • La dissolution de la société - publié le 19/11/2015
    Fiche de 6 pages - Droit des affaires
    La survenance du terme (la durée d'une société est fixée dans les statuts), arrivé à son terme, elle est dissoute automatiquement, de plein droit, qui ne nécessite aucune formalité. Il arrive que les associés ne souhaitent pas la fin de la société, les associés souhaitent prolonger la vie de la société, pour ce...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?