Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Norbert Elias et la loi du monopole

Accédez à la dissert' du jour !

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 - communauté d'intérêts et cautionnement par une société civile

Résumé du commentaire d'arrêt

Dans le contexte juridique actuel, le cautionnement connaît une activité jurisprudentielle soutenue. Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 en est l’exemple.
En l’espèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à M. X. A cette occasion, une société civile immobilière s’est portée caution de la dette de M. X, qui est par ailleurs gérant et détenteur de 94% des parts du capital de cette société. A la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur, l’établissement de crédit a actionné l’exécution de la caution. Néanmoins celle-ci conteste, s’y oppose et demande l’annulation du cautionnement.
Les juges du fond rejettent la demande de la caution en l’annulation de son engagement estimant qu’il y avait bien une communauté d’intérêt entre le bénéficiaire du cautionnement et la caution.
Ainsi, la caution se pourvoit en cassation.

...