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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve porte-t-elle sur le médecin ou le patient ?

Résumé du commentaire d'arrêt

L’article 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal.

Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation du 25 février 1997 statue sur la charge de la preuve de l’article 1315 du Code civil. En effet, un patient ayant subi une perforation intestinale après une coloscopie engage des poursuites judiciaires contre la médecin ayant effectué l’opération. A la suite de la coloscopie, le patient interjette appel du jugement de première instance.
Son appel porte sur le fait que le médecin n’a pas informé le patient sur les risques qu’il encourait lors de l’opération.
La question ici, est de savoir si conformément à l’article 1315 du Code civil c’est au patient qu’incombe la charge de la preuve du fait qu’il soit demandeur, ou bien si c’est au médecin qu’incombe la charge de la preuve du fait qu’il est tenu d’une obligation d’information envers le patient.

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