08 Mars 2011
Contrat de cession du droit de présentation de clientèle
Contrat type - 5 pages - Droit des obligations
La société en participation, définie par l'article 1871 du Code civil, est occulte ; ses statuts ne sont pas publics ; elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et n'a pas la personnalité morale. Il s'agit de sociétés à durée indéterminée, dont la dissolution peut être...
