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La formation du contrat de vente

Résumé du cours

Le contrat de vente est le contrat le plus courant. Il est défini par l’article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il est plus précis de le définir comme le contrat par lequel une partie transfère à une autre la propriété d’un bien moyennant le paiement d’une somme d’argent. Cette définition est plus précise car le transfert de propriété et le paiement d’une somme d’argent sont les deux éléments qui permettent de distinguer le contrat de vente de nombreux autres contrats spéciaux.

La formation du contrat de vente respecte les conditions du droit commun des contrats. L’article 1108 du Code civil pose quatre conditions : le consentement, la capacité à contracter, un objet certain et une cause licite.
Il y a quelques spécificités qui sont justifiées par l’importance pratique du contrat de vente mais aussi par l’extrême diversité d’objets sur lesquels le contrat de vente est susceptible de porter. Ces spécificités apparaissent à trois niveaux : quant au droit de vendre et d’acheter, quant au processus de formation du contrat de vente, quant aux éléments essentiels du contrat de vente.

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