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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Le contrat électronique

Résumé de l'exposé

Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, ou une offre de crédit à la consommation sont devenus une réalité pour des millions de consommateurs. Internet est devenu incontestablement un moyen de commercer. Les consommateurs sont de plus en plus séduits par ces techniques commerciales en ligne qui sont l’empreinte de simplicité et de facilité, jusqu’à en oublier parfois la portée de leurs engagements constitués par un simple clic de souris. Mais comme toute activité sociale, le commerce sur internet a appelé une considération du droit.

A propos de ces activités numériques, du commerce électronique et du contrat qui en est la première expression s’est posée une question de droit dès les années 1990. L’idée a été défendue à cette époque que seules de nouvelles règles conviendraient à cette nouvelle réalité numérique ; un rapport du Conseil d’Etat de 1998 avait jugé que l’activité numérique était régie par les règles de droit déjà existantes, mais qu’il serait sans doute nécessaire de les corriger et de les compléter afin de mieux se fondre dans les spécificités du support internet. En 2004, la France fut l’un des derniers États membres à transposer ainsi la directive nº 2000/31/CE sur le commerce électronique. Cette transposition s’est traduite par le vote de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique et l’incorporation au Code civil d’un nouveau chapitre intitulé « des contrats sous forme électronique ».

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