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Droit des obligations

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1955 résultats

02 mai 2013
doc

L'extinction du contrat

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le paiement c'est l'exécution de l'obligation lorsque ce dernier n'est pas contraint, il intervient alors volontairement et il est possible de faire une distinction entre 2 catégories de paiements : - Le paiement pur et simple - Le paiement par subrogation

26 avril 2013
doc

Commentaire de l'article 1342 de l'Avant-projet « Catala » - publié le 26/04/2013

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme « Catala » est un projet relatif au régime des obligations, des quasi-contrats, de la prescription et de la responsabilité civile, visant à réformer l'intégralité du droit français des obligations. Plus particulièrement, le régime des obligations est divisé en quatre...

26 avril 2013
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Les contrats - publié le 26/04/2013

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Il n'y a pas de contrats spéciaux, ce sont des contrats d'une certaine catégorie qui permettent de faire certaines opérations. L'intérêt de classer les contrats en catégories est qu'à chaque catégorie correspond un régime juridique particulier. D'un côté, les différents...

22 avril 2013
doc

Les voies d'exécution : le droit de l'exécution forcée

Cours - 94 pages - Droit des obligations

Ce droit est en lien étroit avec le droit des obligations. L'obligation s'échelonne dans le temps, elle nait, elle produit des effets, elle s'exécute et cette exécution est en principe volontaire. Néanmoins, il se peut que le débiteur soit défaillant, récalcitrant, la question est de savoir...

22 avril 2013
doc

Droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Cours - 49 pages - Droit des obligations

Ce droit de la responsabilité civile traite de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s'effectue via le versement d'une somme d'argent qu'on appelle les dommages et intérêts (DI). On va compenser un préjudice par l'allocation d'une somme d'argent. On parle de...

11 avril 2013
doc

L'article 1342 de l'avant-projet Catala: principe fondé sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du débiteur

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Selon Portalis, « Les lois civiles disposent sur les rapports naturels ou conventionnels, forcés ou volontaires, de rigueur ou de simple convenance, qui lient tout individu à un autre individu ou à plusieurs ». Le droit civil est en effet le droit qui du point de vue humain, régit les relations...

11 avril 2013
doc

L'avant-projet Catala - publié le 11/04/2013

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations

Selon Denis Mazeaud, « Le contrat s'insère dans les chevaux des liens sociaux, il a de plus en plus d'impact sur les tiers, il va au-delà des frontières ». On se pose alors la question de délimitation du champ d'action du contrat, qui agit de plus en plus hors de la simple sphère...

10 avril 2013
doc

La circulation indirecte de l'obligation

Cours - 7 pages - Droit des obligations

Novation : délégation parfaite. Section unique : Délégation. Délégation : Opération par laquelle une personne (le délégant) dont l'ordre à une 2e personne, le délégué, de souscrire une obligation envers une 3e, le délégataire. Le déléguant demande au délégué de s'engager. 1275 :...

10 avril 2013
doc

Les modalités de l'obligation - publié le 10/04/2013

Cours - 17 pages - Droit des obligations

- Pour certains : Plus l'obligation est contraignante, moins elle remplit son rôle. L'assouplissement représente un défaut. - Mais : Il faut éviter qu'une obligation trop raide soit inadaptée. La souplesse est parfois indispensable. Parfois il est préférable : . D'adapter la...

06 avril 2013
doc

La qualification de l'obligation

Cours - 45 pages - Droit des obligations

Définition : tout ce qui découle d'un devoir de conscience et qui est une sorte d'obligation, mais qui ne peut pas être exécuté de façon forcée en justice. On ne peut pas réclamer son exécution forcée. On la voit surtout dans des domaines familiaux quand elles ne sont pas prévues par le Code...

05 avril 2013
doc

Sur la possibilité de résilier le contrat

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Tom Doniphon a conclu un contrat d'une durée de 5 ans avec l'entreprise Trappagoni qui, en échange de l'entretien des machines à sous du Tungstène, conserve 20% des sommes qu'elle récupère ainsi. Au bout d'un an et demi, il découvre que l'entreprise fraude et garde bien plus que sa...

30 Mars 2013
doc

Droit civil: Le contrat - volonté, faute et justice

Cours - 38 pages - Droit des obligations

Obligation: lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. En pratique, elles vont se rattacher à trois sources : - La volonté : créer des actes juridiques qui génèrent des...

29 Mars 2013
doc

Contrat entre absents, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de Cassation, 7 janvier 1981

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

C'est un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 7 janvier 1981 et il cristallise la difficulté posée par la rencontre de l'offre et de l'acceptation lorsque le contrat est conclu à distance. En effet, pour qu'un contrat se forme, il faut que...

28 Mars 2013
doc

Droit civil du contrat - sanction juridique et exécution forcée

TD - Exercice - 3 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes au moins et en vertu duquel l'une appelée créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre appelée débiteur. L'obligation est un lien de droit c'est-à-dire un lien qui peut être juridiquement sanctionné. Le créancier peut...

27 Mars 2013
doc

Droit des contrats - concepts et applications

Cours - 24 pages - Droit des obligations

Le contrat : Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui a pour objectif de créer des conséquences (effets) juridiques, par exemple dans un contrat de ventes où l'acheteur veut devenir propriétaire d'un bien et en contrepartie il accepte de payer un prix, et le vendeur va abandonner...

27 Mars 2013
doc

La convention, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1134 du code Civil dispose que les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La convention constitue la loi des parties qui s'impose donc aux parties, mais aussi au juge. Toute l'exécution du contrat est gouverné par le respect de la...

25 Mars 2013
doc

Le Droit des obligations: l'obligation, le devoir qui pèse sur une personne

Cours - 30 pages - Droit des obligations

Définition de l'obligation: - Sens large: devoir en raison d'une prescription de la loi ou des règles élémentaires de morale Ex: code de la route = obligation légale (dans ces obligations, pas de créanciers ) - Sens strict: lien de droit entre deux personnes qui permet à l'un appelé le...

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation de renseignement de l'acheteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Alors que les juges du fond admettent l'obligation de renseignement de l'acheteur comme fondement de la réticence dolosive, la Cour de cassation déclare « qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ». Cette « jurisprudence Baldus » s'applique-t-elle toujours ou est-elle un arrêt...

25 Mars 2013
doc

Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations

Cours - 64 pages - Droit des obligations

Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel,...

24 Mars 2013
doc

Les quasi-contrats : Cas pratiques de la société de vente par correspondance et celui du garagiste

Cas pratique - 3 pages - Droit des obligations

Une femme reçoit une lettre d'une société de vente par correspondance lui indiquant être la gagnante du premier prix d'un jeu, celui-ci étant un voyage. La lettre précise que pour obtenir son prix, la femme doit renvoyer son « bulletin de validation », ce qu'elle fait immédiatement. Pour...

23 Mars 2013
doc

Les principales classifications des contrats - publié le 23/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Certaines classifications sont posées par le CV lui-même aux articles 1102 et suivants. Distinction posée par l'article 1102 du code civil. D'après ce texte un contrat synallagmatique est contrat par lequel les parties réciproquement les unes envers les autres. Chacune des 2 parties occuperas...

21 Mars 2013
doc

L'engagement unilatéral, commentaire de l'article 1589-1 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

« Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel, il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme ». Article1589-1 du code civil. La loi SRU dite...

21 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 22 septembre 2009: Les moyens classiques de défense des cautions : décharge et responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 2311 du Code civil, le cautionnement s'éteint par les modes traditionnels des conventions, mais bénéficie aussi de causes d'extinctions spécifiques. En raison du risque supporté par la caution, celle-ci peut bénéficier d'une protection personnelle à l'égard du créancier....

14 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale du 7 décembre 2004: la délégation de créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La délégation en droit des obligations est une matière discutée et source de contentieux, l'arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation en date du 7 décembre 2004 en est l'un de ses effets. Dans cet arrêt, les époux X avait conclu un bail portant sur des locaux commerciaux avec la...

13 Mars 2013
doc

La réticence dolosive, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 17 janvier 2007 a trait à la réticence dolosive et à l'obligation d'information d'un acquéreur professionnel à l'égard d'un vendeur non professionnel. En l'espèce, M.X, marchant de bien, est le bénéficiaire d'une...

12 Mars 2013
doc

Droit des obligations: correction de TD

TD - Exercice - 7 pages - Droit des obligations

Loi du 10 juillet 2000 met fin à l'unité des fautes civiles et pénales. Même si le juge pénal relaxe une personne cela n'empêche pas le juge civil d'accorder réparation. Loi du 5 mars 2007 modifie l'article 5 du code de procédure pénale énonce que le pénal ne tient plus le civil...

12 Mars 2013
doc

Classification des contrats et des obligations - publié le 12/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

- Obligation civile : définit comme étant un lien de droit par lequel une personne doit envers une ou plusieurs autres personnes donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est un engagement juridique. - Obligation naturelle : elle n'est pas juridiquement sanctionné , elle appartient...

12 Mars 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La compensation est un mécanisme de paiement très répandu en droit français et notamment dans les secteurs bancaire et commercial. Il permet d'éteindre certaines dettes réciproques de plein droit et sans intervention des parties et en évitant les paiements croisés inutiles. Dans l'affaire qui...

10 Mars 2013
doc

La responsabilité du fait des choses (cause d'exonération) - publié le 10/03/2013

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Rappel de cours : traditionnellement les modes d'exonération sont perçus comme les moyens dont dispose le gardien pour échapper aux conséquences de la responsabilité d'un droit qui pèse sur lui. Théoriquement dans un cas pratique on va d'abord voir les conditions d'engager la...

09 Mars 2013
doc

L'objet du contrat, commentaire d'arrêt, 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 2012

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que le contrat est l'un des trois « piliers du droit ». Dès lors, l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable, à savoir : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité...