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Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

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Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 1999 relatif aux mesures discriminatoires au sein d'une entreprise

Résumé du commentaire d'arrêt

Mr Chaize et quinze autres salariés du centre de production de Loire-sur-Rhône estiment avoir été victime de mesures discriminatoires de la part d'Electricité de France (EDF) lors de la mise en arrêt garanti pluriannuel de la tranche n°2 de la centrale thermique de Loire-sur-Rhône.

Les circulaires PERS 70-48 et 70-49 énoncent d'une part, qu'en cas de mutation d'office, l'agent doit bénéficier des mêmes avancements que ceux auxquels il aurait eu droit dans son unité d'origine ()

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