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Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008 - la consultation du comité d’entreprise lors d’une dénonciation d’un accord collectif par l’employeur

Résumé du commentaire d'arrêt

Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qu’elles avaient conclus en 2000. L’employeur a ensuite consulté le comité d’entreprise en 2005 pour l’application d’une note de service relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail qui venait en remplacement de l’accord collectif.

Des syndicats signataires de l’accord ont saisi la juridiction des référés d’une demande en nullité de la note de service ainsi que son retrait sous astreinte. La Cour d’appel a ordonné le retrait sous astreinte de la note de service. Les sociétés forment donc un pourvoi en cassation. La question était alors de savoir si l'employeur était tenu de consulter le comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord d'entreprise.

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