Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Comment devient-on haut fonctionnaire en France ?

Accédez à la dissert' du jour !

Droit du travail : relations individuelles, conditions de travail, etc.

Résumé du cours

L'enjeu de la qualification est fondamental car de la qualification dépend le régime. Donc de l'application des règles du droit du travail et du régime de protection sociale du salarié.

Y a-t-il des contrats concurrents au contrat de travail ?

- contrat d'entreprise.
- contrat de mandat.
- contrat de location.

Règles de qualification.

Ass plénière du 4 mars 1983 : la volonté des parties ne peut pas soustraire un individu à son statut social dans le cadre d'un contrat de travail. Donc pour la jurisprudence l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du salarié. Donc si on se rend compte que de fait un contrat est un contrat de travail alors il y a requalification (exemple : île de la tentation) ()

...