Les sources du Droit du travail - publié le 09/12/2009

Extraits

[...] - L'employeur doit informer le candidat au recrutement sur les méthodes utilisées. Section 2 : La loi du 31 Décembre 1992 Introduction de règles permettant d'interdire certaines méthodes ( Pertinence des méthodes - Les informations recueillies doivent être en lien avec l'emploi Problème : qu'est ce qui est en rapport avec l'emploi La Cour de Cassation autorise les questions personnelles, avec des limites : on peut demander l'âge et la situation familiale, mais cela doit rester dans la limite des civilités. Il est interdit d'aller plus loin. [...]

[...] Comment prouver que ce sont les réponses à ces questions qui ont provoqué la non embauche ? - Interdiction du harcèlement Dans ces cas, inversement de la charge de la preuve. Section 3 : La promesse d'embauche Promesse d'embauche assimilée au contrat de travail. Première obligation de l'employeur = fournir l'emploi. Dès lors que l'employeur a clairement manifesté sa volonté d'embaucher une personne, il ne peut pas se rétracter. Pour le salarié, possibilité de revenir sur sa décision, à condition qu'il y ait un délai raisonnable, fixé en fonction de l'emploi. [...]

[...] Retraite, décès = rupture automatique 3 principaux : - Démission (à l'origine du salarié) - Licenciement (à l'origine de l'employeur) - Rupture conventionnelle du contrat de travail (volonté commune) Section 1 : La rupture du fait du salarié : la démission Conditions de validité : - Non équivoque ( le salarié doit avoir manifesté sa volonté sérieuse de rompre le contrat. La démission ne se présume pas. - Libre et réfléchie ( on ne peut pas forcer le salarié à démissionner, par une violence physique ou morale. Ne sera pas valable la décision de démissionner prise sous l'effet de la colère. [...]

[...] Section 3 : Le principe de proportionnalité Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restriction qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'employeur se trouve dans l'obligation de se justifier chaque fois qu'une liberté est restreinte. ( Code vestimentaire peut être limité par l'employeur si l'intérêt de l'entreprise est en jeu. ( Sécurité : l'employeur peut demander à vérifier que le salarié ne dissimule rien Il faut que cela soit proportionnel au but recherché. [...]

[...] Il doit respecter des règles quant à l'effectif, la méthode, - L'employeur ne peut pas embaucher de jeunes de moins de 14 ans, sauf dans le cadre de l'entreprise familiale, pour faciliter sa transmission. - L'employeur ne peut recruter de jeunes de moins de 16 ans, sauf dans le cadre de l'apprentissage. - Priorité de réembauchage ( obligation de proposer des emplois crées aux employés licenciés précédemment (même si le poste est d'une qualification inférieure). Cette obligation ne pèse que vis-à-vis de l'entreprise. [...]