Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

Accédez à la dissert' du jour !

La hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail

Résumé de l'exposé

Le système juridique français est régi par le principe de la hiérarchie des normes. Gérard Cornu a défini cette hiérarchie comme étant l' « ensemble des composants d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en oeuvre celle du degré supérieur ». En droit du travail, cette hiérarchie des normes se compose classiquement de la Constitution, des lois, des règlements, ainsi que des accords négociés, les conventions collectives (accord d'entreprise, accord de branche) qui tiennent lieu de véritables lois. Le droit du travail est depuis longtemps considéré comme un droit tourné vers le progrès social. Conséquences, c'est un droit impératif car protecteur et les droits des travailleurs sont considérés comme des acquis sociaux auxquels il est très difficile de toucher (l'actualité sociale de ces quarante dernières années vaut tous les développements) ()

...