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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Le licenciement pour motif économique - Nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi et réintégration

Résumé de l'exposé

Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place.

Le législateur a tout d'abord demandé que dans tous les licenciements pour motif économique, quelque soit le nombre de personnes concernées, soient mises en place des mesures sociales d'accompagnement qui sont le plus souvent de simples mesures de reclassement. Il a, par la suite, souhaiter limiter le nombre de licenciement pour motif économique, notamment parce que celui-ci dépend pour beaucoup de la volonté de l'employeur, en exigeant la création d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'une entreprise employant au moins 50 salariés et souhaitait en licencier au moins 10 dans un délai de 30 jours. Ce plan, d'abord appelé plan social et devenu par la suite plan de sauvegarde de l'emploi, a notamment vu le jour avec l'accord international interprofessionnel de novembre 1974. Son régime et son contenu ont ensuite été affinés par diverses lois et par la jurisprudence. Aujourd'hui, le Code du travail, dans son article L. 321-1-4 exige la création et la mise en place d'un tel plan.

Ce plan de sauvegarde de l'emploi est un acte unilatéral élaboré par l'employeur et qui doit être présenté aux représentants du personnel avant même que les salariés aient signifié leur accord ou désaccord concernant les modifications souhaitées de leur contrat de travail.

Concernant le contenu d'un tel plan, il est habituellement présenté de manière assez vague, mais il doit de manière générale comporter deux types de mesures : les unes ont pour but d'éviter au maximum les licenciements, ou au moins d'en limiter leur nombre ; les autres ont pour but le reclassement du personnel dont les licenciements ne peuvent être évités. C'est la loi du 23 janvier 1993 qui viendra préciser ce type de mesures en demandant à l'employeur d'insérer dans le plan de sauvegarde de l'emploi, un plan dit de reclassement (aujourd'hui exigence contenue à l'article L. 321-4-1) ()

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