Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Accédez à la dissert' du jour !

Le lien de subordination juridique concernant le contrat de travail

Résumé de l'exposé

Il a fallu attendre le début du 20e siècle pour que la Cour de cassation commence à évoquer la notion de contrat de travail. Or, cette qualification emporte des conséquences importantes puisqu’un salarié soumis au droit du travail bénéficiera de la limitation du temps de travail, des congés payés, ainsi que du régime de la sécurité sociale. Ainsi, le contrat de travail peut être défini comme la convention passée entre l’employeur et le salarié par laquelle le salarié accepte de se placer sous la subordination juridique de l’employeur pour l’exécution de tâches en contrepartie d’un salaire.
Au début du 20e siècle intervient une rupture. En effet, par un arrêt Bardou du 6 juillet 1931 la Cour de cassation écarte le critère de la dépendance économique comme critère du contrat de travail, pour affirmer que l’élément central du contrat de travail est le lien de subordination juridique. En outre, le contrat de travail implique également une activité humaine, ainsi qu’une rémunération.

Lorsqu’une personne est placée sous la subordination juridique d’une autre, celle-ci pourra lui donner des ordres qui seront l’expression d’une autorité. Mais, dans la réalité il n’est pas facile de déterminer les situations de subordination juridique. La Cour de cassation indique qu’il faut recourir à la méthode du faisceau d’indices. Ainsi, le juge devra rechercher plusieurs éléments, à savoir le respect des directives par le salarié, les contraintes horaires, le lieu d’exécution du travail, ou encore la fourniture de matériel. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive. Au 19e siècle, le lien de subordination fondé sur le modèle taylorien était aisé à qualifier. Or, aujourd’hui il n’en va pas de même. En effet, le développement du droit du travail, l’apparition et le développement de la négociation collective, ou encore le phénomène d’éclatement des entreprises rend cette qualification plus floue a priori. En effet, l’on assiste à une certaine dilution du pôle patronal relative à l’émergence des sociétés en réseaux. Ainsi, l’on pourra se demander si le critère du lien de subordination posé par la Cour de cassation en 1931 est encore pertinent de nos jours pour caractériser l’existence d’un contrat de travail permettant l’application des dispositions générales applicables en droit du travail.

...