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Dissertations en droit du travail 31 à 60

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142 résultats

28 Mars 2012
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La responsabilité civile du syndicat en cas de grève

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

« Le rassemblement des citoyens dans organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrivait Vaclav Havel. Les syndicats sont une composante du droit des relations collectives de travail français. Afin...

21 Mars 2012

Les juridictions du travail: procédure prud'homale et exigences du procès équitable

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

« La première égalité c'est l'équité » disait Victor Hugo dans les Misérables. Le traitement des affaires par les Conseils de prud'hommes est tributaire de la disposition de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui exige un procès équitable. La procédure prud'homale...

21 Mars 2012

La responsabilité du syndicat à l'occasion de la grève

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Selon l'article L. 2131-1 du Code du travail, les syndicats ont pour mission l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts. La mission des syndicats consiste à pallier sur le plan collectif la...

21 Mars 2012

Les modalités de l'action syndicale

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Le syndicat agit d'abord et nécessairement dans l'entreprise. Cette action se fait par la voix de la section syndicale, du délégué syndical, le cas échéant du représentant de la section syndicale. Un syndicat a la personnalité morale. Il a la capacité de passer des contrats et la capacité d'agir...

21 Mars 2012

Le temps comme moyen des représentants du personnel

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel doivent disposer de temps pour exercer leur mission. Ce temps est le « crédit d'heure » ou « les heures de délégation ». Le crédit d'heure est défini aux articles L. 2315-1 et suivants du code du travail pour les délégués du personnel, articles L. 2325-6 et suivants...

21 Mars 2012

Les opérations électorales dans l'entreprise

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles. Cette obligation existe dès lors que l'entreprise atteint les seuils d'effectif et dès lors que se présente un renouvellement des institutions représentatives. Premièrement, l'employeur doit...

21 Mars 2012

La délégation unique du personnel (DUP): mise en place, organisation et fonctionnement

Dissertation - 1 pages - Droit du travail

La Délégation Unique du Personnel (DUP) a été mise en place par la loi du 20 décembre 1993. Le régime figure aux articles L. 2326-1 et suivants du code du travail. Cette DUP permet de mettre en place dans les entreprises de moins de 200 salariés une délégation unique tenant lieu des deux...

21 Mars 2012

Les conditions de l'action syndicale

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Dès lors qu'un syndicat remplit les conditions lui permettant d'être syndicat, le groupement dispose d‘un certain nombre de droits d'agir. Mais l'action d'un syndicat est pour l'essentielle subordonnée à la démonstration de la représentativité du syndicat. La représentativité syndicale est...

21 Mars 2012

La liberté individuelle dans les relations collectives de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Dans le but de prévenir et neutraliser d'éventuelles pressions pouvant venir de l'employeur ou, le cas échéant, de l'organisation syndicale, les textes fondamentaux relayés par la loi et la jurisprudence déclinent la liberté individuelle en deux volets : - la liberté d'adhérer à un syndicat...

21 Mars 2012

Les missions des délégués du personnel

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Les Délégués du Personnel (DP) ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi qu'à l'application des conventions et accords collectifs de travail.

21 Mars 2012

Le cadre de représentation dans la mise en place des représentants élus du personnel

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Il y a des hypothèses dans lesquelles il n'y a pas de difficulté à tracer le périmètre de la représentation: par exemple l'entreprise n'a qu'un seul établissement, l'entité est juridiquement distincte. Mais il peut y avoir des difficultés. Premièrement, l'éclatement d'une entreprise en plusieurs...

21 Mars 2012

Les conditions des effectifs dans la mise en place de représentants élus du personnel

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

La mise en place des institutions représentatives du personnel ou leur disparition sont déterminées par l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement à partir de seuils légaux ou seuils conventionnels. La détermination des seuils d'effectifs peut être d'origine légale ou d'origine...

21 Mars 2012

L'information comme moyen pour les représentants du personnel

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Les délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, peuvent afficher le renseignement qu'ils ont pour eux, de porter à la connaissance des salariés. L'affichage doit se faire sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux organisations syndicales et peut se faire aux portes...

21 Mars 2012

L'argent comme moyen pour les représentants du personnel

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Les moyens financiers ne sont accordés uniquement au comité d'entreprise qui est doté de la personnalité civile. Le comité d'entreprise gère son patrimoine. Cette personnalité civile est reconnue par l'article L. 2325-1 du code du travail. Il y a un premier type de financement : la contribution...

21 Mars 2012

La liberté collective en relations collectives de travail

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

La liberté syndicale collective est la liberté de créer un syndicat et aussi la liberté de cesser l'action collective. Cette liberté de créer un syndicat on peut la constater à deux niveaux : création d'un syndicat et création d'une union syndicale. Articles L. 2131-1 et suivants du Code du...

21 Mars 2012

Le règlement de la grève

Dissertation - 1 pages - Droit du travail

La nature de l'accord de fin de conflit va dépendre des signataires. Si l'accord est conclu avec des délégués syndicaux, représentants des organisations syndicales représentatives, l'accord de fin de conflit a la nature d'un accord collectif de travail.

20 Mars 2012

Les effets de la grève : le sort du contrat de travail

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Article L. 2511-1 du code du travail : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf pour faute lourde imputable aux salariés. Donc pendant toute la durée de la grève le contrat de travail est suspendu, ce qui emporte deux types de conséquences.

20 Mars 2012

Les conditions d'authenticité et de régularité de la grève

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Selon une définition qui est aujourd'hui établie et reprise continuellement par la jurisprudence, la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Pour qu'il y ait grève, il faut qu'il y ait cessation totale du travail.

20 Mars 2012

Le principe des clauses valables et non valables dans le contrat de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le principe est que les parties conviennent librement du contenu du contrat de travail. Mais il y a des tempéraments que l'on retrouve au travers de certaines clauses présentent dans le contrat de travail.

02 Mars 2012

Qu'est-ce qu'un mouvement illicite et quels en sont les effets juridiques?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est la traduction de l'absence d'équilibre entre les salariés et l'employeur. L'avantage étant donné à l'employeur, le salarié ne peut tenter de rééquilibrer ce contrat de travail qu'en opérant des négociations collectives. Cependant, la plupart du temps ces revendications...

01 Mars 2012
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L'inspection du travail - publié le 01/03/2012

Dissertation - 10 pages - Droit du travail

L'inspection du travail contrôle l'application de la législation sociale dans les entreprises. Concrètement, ce sont les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail qui vont se rendre dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, le Code du Travail énonce que « les inspecteurs du travail sont...

28 févr. 2012
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La constatation par écrit de la relation de travail salariée

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La jurisprudence n'a de cesse de réaffirmer que le principe pour le contrat de travail est celui du consensualisme. Cette affirmation soulève un vieux débat en droit du travail, celui de l'opposition entre consensualisme et formalisme. L'existence d'une relation de travail salariée, perçue comme...

27 févr. 2012

L'établissement distinct est-il une notion fonctionnelle ?

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Si la réforme portant « rénovation de la démocratie sociale » opérée par la loi du 20 août 2008 a eu pour objectif d'améliorer le dialogue social en posant de nouvelles conditions de représentativité des syndicats, notamment en ce qui concerne leur audience, il n'en reste pas moins que cette...

15 févr. 2012

La cessation d'activité constitue-t-elle aujourd'hui un motif économique de licenciement ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

L'article L 1233-3 du Code du travail dispose que le licenciement pour motifs économiques est un licenciement résultant d'un motif non inhérent à la personne du salarié, qu'il résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou encore d'une modification refusée par le salarié d'un...

14 févr. 2012
odt

La réintégration du salarié protégé

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

La réintégration est l'opération par laquelle une personne est rétablie dans sa situation normale. En droit du travail, cela signifie que le salarié retrouve l'emploi qu'il avait quitté suite à une interruption du travail ou à un congédiement. Cela peut être ordonné en justice, à la...

09 févr. 2012

La responsabilité du syndicat à l'occasion de la grève - publié le 09/02/2012

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le syndicat a un rôle crucial à jouer dans les relations collectives de travail puisqu'il s'agit d'un groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, en vue de la défense de leurs intérêts professionnels (Cornu). Cette possibilité de...

09 févr. 2012

Cassation, chambre sociale, 12 mai 1989

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Cinq employés de la Société lyonnaise de banque ne se sont pas présentés à leur travail l'après-midi du 10 novembre 1982, veille de jour férié. La société a décidé de leur faire une retenue sur rémunération. Après un premier jugement qui a été cassé, la société a versé à ses cinq employés une...

03 Janv. 2012
doc

Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d'entreprise

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

En France, contrairement à d'autres pays à forte tradition syndicale où il existe une pratique très ancienne de la négociation, en raison notamment d'un dirigisme étatique, la négociation collective est plus récente, moins affirmée et l'autonomie des partenaires sociaux moins...

30 déc. 2011

Quelles sont les différences entre la transaction et la rupture amiable du contrat de travail ?

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

La rupture amiable, également appelée rupture négociée ou rupture d'un commun accord du contrat de travail,… est un nouveau mode de rupture distinct du licenciement ou de la démission. Cependant, il ne faut pas assimiler la rupture amiable à une transaction. En effet, la rupture amiable et...

14 déc. 2011

Comment expliquer que la France ait le taux de syndicalisation le plus faible d'Europe?

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

Le syndicalisme est apparu sous la forme du compagnonnage au XVIème siècle. C'est la première forme organisée d'entraide et de défense vis-à-vis du pouvoir et des maîtres. C'est à partir de 1884, date du vote de la loi Waldeck-Rousseau, qu'est autorisée la création des syndicats en France. Cette...