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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Statut juridique des mutuelles

Résumé de l'exposé

De par son ancienneté, la mutualité constitue le premier mouvement social français. En effet, dès 1060, en Occident, pour lutter contre la maladie et l’indigence, des confréries générales s’organisent autour des paroisses vivant de cotisations, dons et aumônes ; elles redistribuent la charité et se mobilisent lors de grandes épreuves telles que la peste noire de 1347. Plus tard, elles se tournent vers l’assistance comme la société des corroyeurs, fondée à Paris en 1319, qui en échange d’une cotisation, assure à ses membres des secours en cas de maladie. L’organisation s’est laïcisée à travers notamment les sociétés de secours mutuel, nées en 1529 avec les imprimeurs de Lyon qui avaient organisé au bénéfice des coalisés une bourse collective servant de caisse de secours. En 1791, la loi le Chapelier, interdisant le droit d’association en milieu professionnel, les sociétés de secours mutuel sont condamnées à vivre dans la clandestinité. La mutualité se développe par des congrès ; au niveau national, à Lyon, le 5 et 9 septembre 1883 puis au niveau international, à Paris, le 6 et 10 juin 1900. Le 30 avril 1930, une loi institue les assurances sociales et les mutualistes sont étroitement associés à leur gestion. Puis, le 4 octobre 1945, la sécurité sociale est créée par voie d’ordonnance ; quelques jours plus tard, le 19 octobre une seconde ordonnance met en place le statut de la mutualité. Par principe, la sécurité sociale prend en charge le régime obligatoire et une contrepartie est prise en charge par des organismes complémentaires facultatifs.
De nos jours, dans un contexte marqué par le contrôle des dépenses publiques et l’absence de maitrise du cout des soins, la protection sociale complémentaire, individuelle ou collective prend une place de plus en plus importante. Les politiques actuelles suscitent, en effet, un transfert de charges non négligeable du régime obligatoire vers les régimes complémentaires.
En France, en particulier, l’assurance santé est essentielle puisqu’elle couvre 12% des frais médicaux. La protection sociale complémentaire fait intervenir trois acteurs : les sociétés d’assurances régies par le Code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le livre 9 du Code de la sécurité sociale et les groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité. La mutualité, détenant, en 2006, plus de 59% des parts de la complémentaire santé, reste l’opérateur privilégié des Français.
L’assurance mutuelle est définie selon le professeur Joseph HEMARD comme un ensemble de personnes qui à la fois assurés et assureurs, s’engage à s’indemniser réciproquement des dommages qu’elles peuvent éprouver par suite de l’avènement de risques similaires.
Elles ont pour objet de couvrir les personnes en cas de maladie ou d’accident, en prenant en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des dépenses de soins non remboursée par l’assurance maladie.
Aujourd’hui, il convient de s’interroger sur une éventuelle dépossession juridique des fondements mutualistes. Suite à un long débat, les directives européennes dites « assurance » sont transposées dans le Code de la mutualité depuis le 19 avril 2001. Ainsi, le nouveau Code de la mutualité préserve t-il l’identité mutualiste ?
Sous le couvert d’un renforcement des droits des mutualistes, la réforme introduit la séparation de ces activités d’assurance et de gestion de ces réalisations sanitaires et sociales ainsi que son alignement sur la gestion des assurances commerciales (II) en contradiction avec son éthique fondamentale de solidarité(I).

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