Le lien de subordination : le critère déterminant du contrat de travail ?
TD - Exercice - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail ne va pas s'appliquer à tous les individus. Il ne s'appliquera pas, par exemple aux artisans et commerçants car quand ces derniers travaillent, ils passent des contrats d'entreprise avec leurs clients. De manière générale, les professions indépendantes ne seront pas non plus...
Le co-emploi
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
C'est avec l'instrumentalisation du droit des sociétés, afin d'échapper aux obligations en matière de droit social qu'est apparue la notion de co-emploi. De ce fait, le législateur et le juge vont veiller à ce que les droits des salariés ne soient pas menacés par cette instrumentalisation....
Commentaire d'article L2323-8 du code du travail
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
La participation des salariés aux relations de pouvoir dans les entreprises est une préoccupation ancienne, elle a particulièrement été développée à partir de la création du comité d'entreprise en 1945. L'idée était alors de promouvoir la participation des travailleurs à la gestion de leur...
La réparation des accidents du travail
Étude de cas - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Sol, peintre en bâtiment, alors qu'il prenait sa pause-repas sur son chantier du moment, voulait présenter à ses collègues une de ses oeuvres. Au moment de la sortir de son sac, une partie de l'échafaudage s'écroule et lui brise les os de l'épaule gauche. Le gérant de...
La répartition des risques dans le contrat d'entreprise, commentaire de l'article 1790 du code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
La répartition des risques dans le contrat d'entreprise en cas de perte de la chose est un sujet délicat. La question est traitée aux articles 1787 et suivants du code civil. L'article 1787 dispose que « Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira...
Les sources du droit du travail, les pouvoirs de l'employeur et les droits du salarié
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le droit du travail ne régit pas toutes les formes du travail, il ne s'applique pas pour les indépendants ni pour les fonctionnaires. Le droit du travail gère les relations salariées (entre un employeur et un salarié). Trois grandes sources : - Source internationale : Développement de ces...
La contrainte de l'administration, commentaire d'arrêt Cavallo, Conseil d'Etat du 31 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un agent contractuel de la fonction publique est un agent non-fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Ainsi, les agents publics ne sont pas tous des fonctionnaires. En l'espèce, il s'agit de M. Cavallo qui a été...
La rupture du contrat de travail et les relations collectives du travail
Cours - 30 pages - Droit du travail
L'article L1233-4 impose à l'employeur une obligation de reclassement. Les recherches de reclassement doivent intervenir avant la notification du licenciement. De plus, elle doit être respectée lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est établi. Pour respecter son obligation de...
La modification du contrat de tavail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un salarié ingénieur mise en route a été engagé en CDD afin d'exercer ses fonctions sur l'ensemble du territoire national mais aussi dans tous pays. A la fin du terme de son contrat de travail, les parties ont signé un « avenant au contrat de travail » selon lequel le salarié était engagé en...
Droit du travail: les sources et la rupture du CDI
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Dans le secteur public le droit du travail n'est pas applicable. Le droit du travail relève d'une branche appelée le droit privé. Le droit social comprend deux sous-divisions (Cf. schéma). Une entreprise est un tissu entre l'employeur et les salariés grâce au contrat de travail. Le travail occupe...
Le dépassement exceptionnel des heures de délégation, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juin 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 10 juin 1997, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions nécessaires sur le régime des heures de délégation excédentaires. En l'espèce, un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...
Les origines du droit du travail
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le droit du travail date de la deuxième moitié du XIXème siècle = début de l'industrialisation. Au début de 1900, les enfants travaillaient 12 heures pas jour et 7/7 : il n'y avait pas de limite dans le temps du travail. On a introduit le droit du travail en 1936 avec le front populaire. Mais la...
Cas pratique: le contrat à durée déterminée et indéterminée
Cas pratique - 3 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié. Un inspecteur du travail a constaté des illégalités dans l'entreprise Lithé, il a donc intimé M. K.Lithé, dirigeant de cette entreprise, à ce mettre en conformité avec la loi....
Droit du travail: les sources, problématique de la matière et nouvelle obligation pour le législateur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Droit du travail s'élabore en fonction des majorités politiques car c'est un droit orienté politiquement ? donne lieu à une superposition de lois. Code du travail multiplié par 10. Plusieurs protagonistes différents pour l'élaboration de la matière et les partenaires sociaux vont...
Commentaire de l'article L1 du Code du travail (ancien article L101-1, loi du 31 janvier 2007)
Commentaire d'article - 6 pages - Droit du travail
L'article L1 du Code du travail, instauré par la loi de modernisation du dialogue social entrée en vigueur le 31 janvier 2007, est inséré dans la première partie du Code du travail relative aux relations individuelles du travail et plus précisément, dans le chapitre préliminaire consacré au...
Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail : le pouvoir de l'employeur et le contrôle du juge
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
« Si vous avez un travail où il n'y a pas de complications, vous n'avez pas de travail » a dit Malcolm Forbes. Ainsi, il n'est pas rare que de nombreuses complications apparaissent lors de l'application d'un contrat de travail. Ces complications sont alors résolues par le juge. Une de ces...
Les moyens de sanctions de l'inspecteur du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'inspecteur du travail peut, après avoir visité l'entreprise, adresser une lettre d'observation ou une mise en demeure à l'employeur, lorsqu'il constate certaines irrégularités dans l'application de la réglementation du travail. L'employeur a alors l'obligation...
Les droits de l'inspection du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les pouvoirs d'investigation des inspecteurs et contrôleurs du travail sont très larges : droit d'entrée permanent, droit d'enquête auprès du personnel, accès aux registres et documents obligatoires, etc. Lorsque l'inspection du travail se présente, il faut donc être prêt à lui...
Cas d'un essai professionnel
Étude de cas - 1 pages - Droit du travail
L'essai professionnel se situe avant la conclusion du contrat de travail et consiste en une mise en situation professionnelle de courte durée permettant d'apprécier les qualités du candidat au poste à pourvoir, c'est une méthode de sélection des candidats. La période d'essai se situe après la...
Les sources du droit du travail et les instances de contrôle
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ont de multiples sources. Deux types de sources : - Sources imposées : ex : le code du travail (sources de droit interne, de droit communautaire, de droit international) - Sources négociées : ex : convention collectives, accords collectifs,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997: la section syndicale
TD - Exercice - 6 pages - Droit du travail
Une "section syndicale" est un groupement de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d'une même entreprise ou d'un établissement, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. C'est à ce sujet que la Chambre sociale de la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 octobre 1987, arrêt Raquin : le pouvoir discrétionnaire de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Qui peut le plus, peut le moins », cet adage à longtemps servit la jurisprudence pour justifier le pouvoir de direction unilatéral de l'employeur dans la modification du contrat de travail. C'est sur ce point que la Cour de Cassation s'est penchée le 8 octobre 1987 en apportant des...
Qu'est-ce que le droit du travail et à quoi sert-il?
Cours - 26 pages - Droit du travail
Il existe 3 modalités de travail en France. - Le salariat : Dans cette catégorie la relation de travail unit le salarié et l'employeur sous forme d'un contrat de travail. Ces règles sont codifiées dans le Code du travail. Mais dans le droit du travail, il y a également les conventions...
Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2011 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation: légalité de la rémunération conventionnelle d'un salarié par forfait en jours
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Sous les traits de cette citation quelque peu lapidaire ; il n'en demeure pas moins qu'il s'y reflète le thème abordé par l'arrêt en annulation et cassation que la Cour suprême de l'ordre judiciaire français a rendu le 29 juin 2011, par le biais de la Chambre sociale. En effet, celle-ci a dû se...
La modification du lieu de travail du salarié
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La formule « modification du lieu de travail » fait automatiquement référence à la condition des salariés et à l'encadrement de leurs conditions de travail par l'employeur. En effet, il s'agit d'apprécier les prérogatives détenues par l'employeur lui permettant de modifier, ou non, de manière...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 15 décembre 2010: le régime juridique applicable à la promesse d'embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de rejet, rendu le 15 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a dû statuer sur le régime juridique applicable à la promesse d'embauche. En l'espèce, une société a proposé, par une lettre datée du 31 juillet 2006, à un candidat de l'engager en qualité de directeur...
Les CDD de remplacement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminé (CDD) déroge au droit commun étant donné que l'article 1221-2 du Code du travail prévoit que la forme normale et générale des relations de travail est celle du contrat à durée indéterminée (CDI). L'intérêt d'un CDD se résume dans le caractère flexible qu'il apporte à...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu le 2 février 2011 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation: la valeur de preuves obtenues en matière de surveillance et de contrôle des salariés par un l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Un salarié engagé par une société en qualité de barman a été licencié pour faute grave pour avoir omis d'encaisser des consommations. Or la preuve a été obtenue au moyen de caméra-vidéo de surveillance dont l'objet originel était de répondre à un besoin impératif de sécurité des biens et...
Droit du travail et téléréalité
Cours - 4 pages - Droit du travail
La téléréalité est apparue en France dans les années 2000 avec l'émission « Loft Story » directement inspiré du «Big Brother» néerlandais produit par la société ENDEMOL. Le concept s'est ensuite décliné en de multiples émissions visant des publics divers (Super Nanny, La ferme...
L'évolution de la notion de représentativité
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le taux de syndicalisation est particulièrement faible en France : 8 dans le secteur public et 5 dans le secteur privé. Pourtant, le poids des syndicats est indéniablement reconnu. La notion de représentativité, dont dépend la légitimité d'un syndicat à s'exprimer au nom des salariés, détermine...
