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Droit du travail

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2032 résultats

17 juil. 2014
doc

Calcul de retraite

TD - Exercice - 3 pages - Droit du travail

m merle né en 1948, 148 trimestres, sal annuel 30 000. A quel montant de retraite va avoir D M merle ? Art L 351-1 al 2 Le nombre de trimestres de cotisation requis pour avoir une assurance vieillesse varie selon l'année de naissance. -1948 = 160 trimestres -Le taux requis pour les pers nées...

17 juil. 2014
doc

Risque AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle)

TD - Exercice - 7 pages - Droit du travail

Est-il possible d'obtenir une rente d'AT lorsque l'accident du T n'est pas la cause directe du décès ? Art L 434-7 en cas d'AT suivi de mort, les ayants D de la victime peuvent obtenir une rente. La jp retient non pas la cause directe de la mort mais la cause première : arrêt 6 mars 1980 En...

17 juil. 2014
doc

Régime des non salariés agricoles

TD - Exercice - 6 pages - Droit du travail

SA de type all avec un conseil de surveillance et un directoire. Art L 311-3 ne vise pas ce type de situation mais les caisses via une lettre circulaire de la CNAMTS du 8 nov 1972 considère que la situation du directeur unique ou des membres du directoire est assimilable à celle du PDG de la SA...

17 juil. 2014
doc

Le contrôle dans la protection sociale (étude de 2 cas pratiques)

Cas pratique - 3 pages - Droit du travail

Un inspecteur du recouvrement veut contrôler uen entreprise. De quels Droits dispose-t-il pour effectuer son contrôle ? - Droit de communication : art L 114-19 et L 114-20 : permet d'obtenir des infos directement des pers physiques ou morales qui ont entretenues ou entretiennent des relations...

17 juil. 2014
doc

Protection sociale : l'assiette des cotisations vue dans 3 cas pratiques

Cas pratique - 8 pages - Droit du travail

L'assiette des cotisations est prévue dans l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Un avantage en nature est un bien ou service fourni par l'employeur à ses salariés pour un usage privé soit gratuitement soit en contrepartie d'une participation. Il est pris en compte dans l'assiette des...

09 juil. 2014
doc

La représentation syndicale

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a été très fortement inspirée de la position commune adoptée par le MEDEF et la CGPME d'un côté et deux syndicats représentatifs, au sens de l'arrêté du 31 mars 1966, de l'autre (la CGT et la CFDT). Cette position commune met en lumière...

02 juil. 2014
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Insertion dans la DIT (division internationale du travail) porteuse de croissance

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La pensée économique orthodoxe, défendue dans les grandes instances internationales (FMI, Banque Mondiale, OMC ...) est largement inspirée du libéralisme. Selon cette théorie, l'insertion d'un pays dans la division internationale du travail (DIT) est une des conditions de son...

19 juin 2014
doc

Le Comité d'Entreprise (CE)

Fiche - 8 pages - Droit du travail

Le CE devient obligatoire dès qu'il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise (CDD, CDI, temps partiel et intérim). Si l'entreprise a plusieurs établissements, il y a la mise en place de Comité d'Établissement dans chaque établissement d'au moins 50 salariés.

19 juin 2014
doc

Les délégués du personnel - publié le 19/06/2014

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Dans toutes les entreprises occupant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser les élections du délégué du personnel. La notion de 11 salariés est effective si pendant 12mois consécutifs ou non et au cours des 3dernières années, l'effectif de 11 salariés a été atteint. Les effectifs...

19 juin 2014
doc

Le crédit d'heures (ou heures de délégation)

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Crédit d'heures = On appelle heures de délégation ou crédit d'heures le temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leur fonction, pendant le temps de travail, sans subir de perte de rémunération. Le crédit d'heures est en principe...

19 juin 2014
doc

Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le mandat social = C'est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Normalement le mandat est gratuit, mais le plus souvent il est rémunéré. Il faut distinguer mandat social et contrat de travail. Pour...

19 juin 2014
doc

L'embauche

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Au niveau du recrutement, l'employeur a toute liberté. Il est libre de choisir le mode de recrutement souhaité : petites annonces, boîtes intérimaires, organismes de placement… Il peut avoir recours à des associations de services aux personnes.

19 juin 2014
doc

L'inspecteur du travail - publié le 19/06/2014

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Il a pour mission de contrôler les dispositions légales et réglementaires qui concernent le droit du travail. Il est chargé de contrôler l'application des conventions collectives et des accords collectifs. L'inspecteur du travail a une mission de conseil vis-à-vis de l'employeur et du salarié. Il...

19 juin 2014
doc

Le conseil de Prud'hommes

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Il y a normalement un conseil de Prud'hommes dans chaque TGI, mais il peut y avoir plusieurs conseils de Prud'hommes pour un TGI. Le conseil est compétent dans la circonscription où il a été créé, c'est la compétence territoriale. Le conseil de Prud'hommes est une institution...

18 juin 2014
doc

Les clauses du contrat de travail - publié le 18/06/2014

Cours - 6 pages - Droit du travail

La clause citée est une clause de non-concurrence qui intervient dans le cadre d'un contrat de travail afin de régir la période postérieure à sa rupture. Par cette clause de non-concurrence le salarié s'engage auprès de son employeur pendant un certain temps et sur un certain périmètre...

17 juin 2014
doc

Les relations individuelles de travail - publié le 17/06/2014

TD - Exercice - 10 pages - Droit du travail

Cas pratique : principe de syllogisme à respecter - La majeure : règle applicable en la matière (ne pas recopier des articles, il faut seulement citer la disposition en rappelant brièvement ce qu'elle dispose) et la jurisprudence - La mineure : les faits qualifiés juridiquement (s'il...

12 juin 2014
doc

Lettre type pour contester une rupture de contrat de travail en « période d'essai »

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Monsieur le président directeur général, J'ai été embauché dans le cadre d'une formation en alternance avec période de formation et période en entreprise commençant par une formation en école de 20 jours. La période d'essai assortie à mon contrat d'embauche était d'un mois. Soit, au maximum 31...

10 juin 2014
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La relation de travail

Cours - 14 pages - Droit du travail

- l'Organisation International du Travail (OIT) prévoit des règles planchers, un niveau minimum de protection pour les salariés. Les pays signataires doivent les respecter. - au niveau du l'UE, plusieurs règles ont été établies. Traité de Rome : libre circulation des travailleurs. Traité...

10 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 1987 : la modification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Concilier, pouvoir unilatéral de direction reconnu à l'employeur et consentement des deux parties comme base du contrat de travail, est loin d'être aussi simple qu'il n'y parait, surtout lorsque la relation de travail est amenée à être modifié au fil du temps. Aujourd'hui en droit commun, le...

05 juin 2014
doc

Lettre type pour informer du non-paiement des congés payés en cas de licenciement pour faute lourde (volonté de nuire)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Madame, Vous me réclamez, au titre des dix derniers mois de travail pour notre compte, le solde de vos congés payés, que nous avions coutume de vous régler en une fois, annuellement, en date du 1er juin. Or, je vous ai donné congé pour faute lourde, au motif que je vous ai prise en train de...

04 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 1997 : la juxtaposition des statuts

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans toutes les sociétés, voire même les sociétés anonymes, il est perçu assez fréquemment le souhait des dirigeants sociaux de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. En effet, en cumulant ses deux qualités, l'on obtenait le statut de dirigeant salarié, constituant « une curiosité...

03 juin 2014
doc

Lettre type pour contester un dédit formation auprès de votre ex-employeur

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Madame, J'ai reçu, le 25 mai dernier, un courrier recommandé avec accusé de réception m'informant qu'en vertu de la clause de dédit formation de mon contrat de travail, je devais vous rembourser la somme de 22 000 euros, correspondant, d'après les justificatifs joints, à la...

31 mai 2014
doc

Fiches d'arrêt en droit du travail

TD - Exercice - 9 pages - Droit du travail

Il y a des professions où le lien de subordination est évident et d'autres où la question de savoir s'il y a bien lien de subordination existe bien ou pas : on se demande si ce n'est que de l'indépendance ou s'il n'y a pas de subordination. Il y a en effet des catégories professionnelles...

29 mai 2014
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Lettre type pour recevoir le bénéfice d'une indemnité de clause de non concurrence lors d'un départ en retraite

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Monsieur le président directeur général, J'ai quitté votre entreprise, mettant ainsi fin à mon contrat, au motif de mon départ en retraite le 31 mars 2014. A ce jour, les indemnités compensatrices de clause de non concurrence ne m'ont pas encore été versées. Or, je dois en bénéficier...

29 mai 2014
doc

Lettre type pour refuser une diminution salariale en cas de mutation en province

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Monsieur le directeur des ressources humaines, En date du 26 mai dernier, j'ai reçu un email de mon manageur, Monsieur Eloi Simon, m'informant d'une diminution salariale ayant pour motif mon éloignement de la région parisienne. La justification invoquée est que je n'aurai plus à...

29 mai 2014
doc

Lettre type pour refuser un second entretien préalable au licenciement lorsque le salarié ne s'est pas rendu au premier

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Madame, Vous avez reçu convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la date du 20 mai 2014 afin de réaliser avec moi un entretien préalable à votre licenciement. Le courrier qui stipulait l'objet et la cause de l'entretien a été régulièrement reçu et signé par vous...

28 mai 2014
doc

Droit social : source du droit, contrat de travail et contrats atypiques

Cours - 5 pages - Droit du travail

La constitution de 1958 (de la 5ème république) : tradition latine (tout est réglé par constitution + conseil constitutionnel qui vérifie la constitutionnalité de la loi par rapport à cette constitution). Préambule de la 5ème (court) fait référence au préambule de la 4ème république (long). Le...

28 mai 2014
doc

Les relations professionnelles en droit du travail

Cours - 66 pages - Droit du travail

Pour prouver une discrimination, il existe plusieurs étapes : - Le salarié doit établir devant le juge des éléments laissant apparaitre une discrimination. - L'employeur doit prouver que cela ne repose pas sur des éléments discriminatoires, mais sur des éléments objectifs. - En droit français,...

27 mai 2014
doc

Lettre type pour requalifier un départ à la retraite en licenciement abusif

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Madame, Suite à des faits de harcèlement moral dénoncés mais restés lettres mortes et des difficultés d'horaires flexibles avec heures supplémentaires ayant atteint la valeur de mes heures salariales ce qui me privait d'un repos nécessaire en raison de mes récents soucis de santé, je me...

27 mai 2014
doc

Lettre type pour bénéficier d'une aide pour congés non payés

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Madame ou Monsieur, Suite à l'accompagnement réalisé par vos services, J'ai repris une activité salariée à temps plein dans l'entreprise ABOBOSSE le premier avril. Or, mon employeur vient de m'informer que la période de fermeture annuelle de l'entreprise court du premier juin...