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Le pacte de préférence et ses applications

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Le régime des aides d'Etat

Résumé du cours

L'article 87 TCE interdit une aide dans des conditions spécifiques : « l'aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». L'interprétation est extensive : on va s'attacher davantage aux effets de l'aide et moins aux objectifs poursuivis.

Concernant les effets, la Commission sera chargée de les apprécier. Sur ce point elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation. En effet, la CJCE considère qu'il y a plusieurs critères économiques et d'évaluation du marché qui vont relever quasi exclusivement de la Commission ()

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