Droit de l'Union Européenne 1
Cours - 109 pages - Droit européen
Le droit de l'UE puise sa source dans le droit international public. Comme le droit international public, le droit de l'UE prime sur le droit national. Mais il comporte un certain nombre de particularités : il est applicable dans les états membres sans mesures de réception. Il n'a pas...
Case CEDH TÄtar c. Roumanie, 3e Sect., req. no 67021/01 27/01/2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
This recent case of the Court of Strasbourg deals with the prolongation of the article 8 of the European Convention of the Human Rights (EConvHR), normally about the respect of the private life, but sometimes used as a support of the right to an healthy environment, in the same way than the...
l'artilce 2 de la convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 12 pages - Droit européen
Étude de l'Article 2 de la convention européenne des droits de l'homme - Droit à la vie
l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 11 pages - Droit européen
Étude de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme - Liberté d'expression
Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
La capacité ou l'obligation de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions relatives à l'interprétation du droit communautaire est un élément essentiel de l'intégration européenne, dont les enjeux sont multiples.
L'effet direct des directives européennes
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Les dispositions d'une directive communautaire peuvent, aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, bénéficier de "l'effet direct". Qu'entend-on par là ? Quelles sont les conditions pour qu'une directive se voie reconnaître un effet direct ?
L'information du Parlement français en matière européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le traité de Rome ne prévoyait aucun mécanisme de consultation des parlements nationaux, qui participaient cependant directement à la politique européen par le biais de leurs représentants, qui formaient l'Assemblée. Une déclaration annexée au Traité de Maastricht, devenu protocole avec le...
Le contrôle interne de la transposition du droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
La place du droit communautaire dans l'édifice juridique ne cesse d'augmenter, ce qui pose la question du contrôle effectué sur sa transposition en droit interne. Avec certaines difficultés, les juges nationaux ont mis en place les instruments nécessaires à ce contrôle. Quelles sont, sur...
La naturalisation en france: définition et conditions
Présentation - 1 pages - Droit européen
Il s'agit d'un exposé oral Powerpoint d'une dizaine de diapositives la naturalisation en France répondant aux questions générales telles que: Qu'est ce que la naturalisation? Quelles sont les conditions pour pouvoir être naturalisé?...
Les sanctions pour violation du droit communautaire sont-elles efficaces ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La vocation du droit communautaire, affirmée clairement par CJCE, 1964, Costa c/ Enel, était celle de sa primauté sur tous les droits nationaux. Le droit de l'Union Européenne (UE) couvre un grand nombre de domaines grâce aux compétences qui lui sont attribuées. Elle a donc à ce titre deux...
Le régime juridique de la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La CJCE proclame, dans son arrêt commission contre France du 9 décembre 1997, que " la libre circulation des marchandises constitue un des principes fondamentaux du traité ". La libération du commerce des marchandises est le premier objectif de la construction européenne. Chronologiquement,...
Les compétences de l'Union européenne depuis le Traité de Lisbonne
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
« Le 1er décembre 2009 fera date dans l'histoire de l'Union européenne comme le jour où est entré en vigueur, au terme de dix ans de débats internes, le Traité de Lisbonne » a déclaré Jerzy Buzek président du Parlement européen lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il...
« The effective application of European Union law has been ensured through the development of two key concepts by the European Court of Justice : firstly the supremacy of Community rules and secondly the mechanism of direct effect. » Discuss
Dissertation - 8 pages - Droit européen
According to Steiner, Woods & Twigg-Flesner, the ECJ, by interpreting the Treaties, gave direct effect and supremacy a common objective 'in the ECJ's approach: the need to ensure the effectiveness of Community law. [...] The Community would not survive if States were free to act...
Fiches de révision sur les institutions européennes et communautaires
Fiche - 8 pages - Droit européen
Les activités du CE : programme d'assistance et d'aide électorale, programme d'aide au développement de la démocratie, programme post conflit et réflexion sur l'avenir de la démocratie en EU à long terme. 1950 -> adoption CEDH / 1953 -> entrée en vigueur. Les membres du CE sont...
La commercialisation des produits protégés par un brevet.
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dans la Communauté européenne, la protection des produits par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes, le brevet communautaire et le brevet national.
La « règle de raison » en droit communautaire.
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La règle de raison, issue d'une jurisprudence américaine, est utilisée par le juge communautaire. En principe, toute entente entre entreprises qui affecte de façon sensible le commerce intra-communautaire et le libre jeu de la concurrence, est nulle de plein droit. En vertu de l'article...
Critically appraise the implementation of the European Convention on Human Rights in the UK.
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Very soon, the Parliament has elaborated texts in order to protect rights of individuals and to fight against the discretionary and excessive powers of the Monarchy. So, certain fundamental texts as the Magna Carta, the Bill of Rights and Habeas Corpus were adopted. It was the beginning of a...
Déterminer l'intérêt de la théorie de l'effet cumulatif.
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Le droit interne et le droit communautaire ne sanctionnent que les ententes qui ont pour objet ou effet de fausser le jeu de la concurrence mais des tempéraments peuvent être apportés. Ces tempéraments sont la théorie du seuil de sensibilité, la règle de raison et la théorie de l'effet...
Les différences essentielles existant entre l'ancienne et la nouvelle réglementation en matière d'exemption catégorielle.
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le droit communautaire prévoit qu'aucune sanction ne soit prononcée lorsque la pratique anti-concurrentielle est conforme à un intérêt général. La pratique est alors exemptée. Elles sont fondées sur l'article 81 §3 du Traité CE et doivent respecter les quatre conditions cumulatives du...
arrêt de la CJCE du 22 janvier 2002 « Canal Satélite »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans l'objectif d'intégration économique affirmé par le Traité de Rome, un espace économique européen a été créé. L'accord de Porto prévoit sur le territoire concerné la réalisation de quatre libertés fondamentales établies par le Traité de l'Union Européenne. Il s'agit des...
Quels sont et comment ont été levés les autres obstacles à la liberté d'établissement et de prestation de services des avocats ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La profession d'avocat évolue avec la société et en raison du marché sans frontière posé par la Communauté Européenne, l'avocat est amené à être mobile afin de réaliser des prestations de services dans toute l'Europe ou de s'établir de manière permanente sur le territoire...
Recherchez la politique concurrentielle des autorités communautaires
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La notion de marché intérieur permet de mettre en concurrence les entreprises qui usent de cette liberté fondamentale. L'article 3 du Traité CE affirme la nécessité de l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne puisse pas être faussée dans le marché commun. Le droit de...
La commercialisation des produits de marque.
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La commercialisation des produits de marque : la marque nationale - la marque communautaire. Afin de procéder à l'harmonisation des droits nationaux de propriété intellectuelle et plus spécialement des marques, en établissant des règles communes en matière de signes constitutifs, de motifs...
Comment, dans un premier temps, a été levé l'obstacle résultant de l'absence de directive en la matière ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services ont été posées par le Traité de Rome. Cependant, les articles relatifs posent ces notions de façon large et doivent être interprétés de manière téléologique par les institutions afin d'atteindre les objectifs fixés par...
The principle of direct effect.
Dissertation - 5 pages - Droit européen
The principle of direct effect is fundamental in community law. It means that Community law can directly create or confer rights or obligations towards individuals, who could, in particular conditions, evoke directly effective community law before their national courts. There are two...
Critically assess the significance of the EU as a source of regulation of Communication Technology in the UK with reference to the range and type of regulations and directives
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Information Technology Law "is a set of recent legal enactments, currently in existence in several countries, which governs the process and dissemination of information digitally. These legal enactments cover a broad gambit of different aspects relating to computer software, protection of...
les actes de l'union européenne après le Traité de Lisbonne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Cet exposé a vocation a présenter de manière claire et précise les différents actes de l'Union européenne pris par ces institutions. La note obtenu à cette exposé est de 16 sur 20
REGLEMENT (CE) N° 1013/006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Ce document a pour but de présenter brièvement le règlement européen du 14 juin 2006
Commentaire d'arrêt CJCE 22 avril 1999 CRT
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'Etat français impose aux fabricants de matériel de télécommunications, et notamment de postes fonctionnant sur les canaux banalisés, qui importent en France, de s'acquitter d'une taxe lors du passage à la frontière. Dans le litige qui l'oppose au directeur régional des impôts...
Au regard des procédures nationales, la procédure devant le juge communautaire vous parait-elle efficiente ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le contrôle juridictionnel opéré par les juridictions de l'Union s'exerce dans le cadre d'un ensemble de voies de droit et de recours très divers : la première branche correspond aux recours directs, c'est à dire aux mécanismes juridictionnels de saisine directe de l'Union ;...
