Fiscalité des successions, notaire, patrimoine du défunt, administration fiscale, passif successoral, Trésor Public, paiement des droits, droits de succession
Le notaire a un rôle primordial lors de la liquidation d'une succession. En ce sens, il doit reconstituer et évaluer le patrimoine du défunt. D'une part, ces opérations ont un impact civil par l'établissement d'un actif et un passif de la succession du défunt. D'autre part, la liquidation de la succession a des répercussions fiscales. Titulaire d'un office, le notaire doit recueillir les taxes afférentes aux droits de mutation à titre gratuit : il devra évaluer les droits qui devront être payés par les héritiers, en fonction de l'évaluation du patrimoine précédemment réalisée.
L'administration fiscale a mis en place des modalités de paiement très variées, et a établi des conditions afin de réduire le passif successoral.
[...] La maison vaut aujourd'hui 480.000 elle ne vaudrait que 380.000 sans les travaux. Cette maison est garnie de meubles meublants et objets mobiliers divers acquis en 2002 d'une valeur de 20.000 En 1994, Madame LANFRANCHI a recueilli dans la succession de sa sœur unique, un studio sur REIMS en mauvais état d'entretien, d'une valeur de 55.000 Monsieur LANFRANCHI, profitant du temps libre grandissant que lui procurait la place plus importante prise par son fils dans l'entreprise, a alors réalisé des travaux d'embellissement de celui-ci afin de permettre sa location. [...]
[...] Celui-ci est en effet exonéré de tous droits de succession, tout comme le partenaire survivant pacsé. En revanche, aucune solidarité entre les légataires entre eux ni entre les héritiers et les légataires. Conseil : Il est préférable que le notaire conserve dans la comptabilité de son étude, les sommes suffisantes pour acquitter les droits avant de remettre la totalité des liquidités aux héritiers puisqu'entre temps, un des héritiers pourra dépenser les sommes reçues par lui et se retrouver plus tard, dans l'incapacité de régler sa quote-part de droits. [...]
[...] On applique 1469 alinéa 3 quand c'est utile, mais pas nécessaire. Arrêt du 29 mai 2013 : pas de fondement de droit à récompense ou de créance entre époux pour les travaux réalisés. L'industrie personnelle fournie par l'un des époux n'ouvre pas droit à récompense (sauf en dehors du temps libre). En cas de communauté : on ne peut rien demander, mais si c'est en indivision ou séparation de biens, on peut. Ici pas d'élément concernant l'acquisition de matériaux donc aucun droit à récompense. [...]
[...] On prend 1469 alinéa 3 : 120 000/ x (on prend encore la moitié) = On ne retient dans le cadre d'un emprunt que la dette en capital et non les intérêts. La Cour de cassation considère que le remboursement d'un prêt équivaut au versement du prix d'acquisition (Première Chambre civile novembre 1985. Le prêt est ici totalement remboursé. S'il y avait eu un reliquat de prêt non remboursé, le prêt aurait constitué un passif personnel. -Les travaux de la maison de Rilly Rilly est un bien commun. [...]
[...] On va liquider le plus rapidement possible. Si on est à ce moment-là et que le conjoint est licencié, l'indemnité de licenciement serait personnelle à l'époux licencié. Maison de Rilly (droit à récompense) Mobilier Véhicule Comptes bancaires Exploitation propre à Monsieur donc est-ce que le stock de bouteilles est un bien commun ou propre ? Avant 2012, la Cour de cassation considérait que le stock était de la même nature que le fonds. Elle disait aussi que le stock était commun, mais propre quand il était vendu. [...]
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