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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Présentation de la Loi des Finances 2011 du Congo Brazzaville

Résumé du cours

La loi des finances 2011 a été promulguée le 29 décembre 2010 et publiée sur le JO n°4 du 31/12/2010. Cette présentation s'est faite en 3 parties :

- L'introduction : contexte et objectifs de la loi,
- La présentation et l'analyse de la loi des finances 2011,
- Questions / Réponses / Contributions / Conclusions.

1. Introduction : contexte et objectif de la loi
Par Ludovic NGATSE

Le contexte ayant motivé les changements apportés :

- La sortie de la crise financière de 2009,
- L'augmentation des recettes pétrolières,
- La conformité aux directives CEMAC en matière fiscale.

Il en résulterait entre autres objectifs :

- L'élargissement de l'assiette de l'impôt,
- La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale,
- La simplification du système fiscal et amélioration du dispositif fiscal,
- La baisse de la pression fiscale par réduction de quelques taux d'imposition.

Ainsi l'année 2011 sera celle des contrôles. ()

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