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Cours en droit fiscal 181 à 210

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277 résultats

20 juin 2012
doc

Les opérations imposables

Cours - 12 pages - Droit fiscal

La TVA n'est pas un impôt sur la production, mais sur la consommation ; seul le consommateur final supporte ainsi le poids de l'impôt. L'assujettissement à la TVA doit être le plus large possible ; en contrepartie, les entreprises peuvent déduire la totalité de la TVA qui leur facturée ce qui...

19 juin 2012
doc

Produit de l'exercice et cession d'élément d'actifs

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Les entreprises doivent comptabiliser leur produit hors tva, cette dernière étant neutre elle ne constitue ni un produit ni une charge. L'entreprise peut être amenée à percevoir des produits d'exploitation accessoires (ex : loyer d'immeuble loué figurant à l'actif, redevance pour exploitation de...

14 juin 2012
doc

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

Cours - 19 pages - Droit fiscal

La différence essentielle est que c'est la société qui sera soumise à son propre impôt : elle devra régler sur ses fonds les impôts dont elle est débitrice. On dit que la société est fermée ou opaque, pour évoquer l'inverse des sociétés translucides. L'article 206 du Code général des impôts liste...

13 juin 2012
doc

Les principes de taxation du régime général de la TVA

Cours - 11 pages - Droit fiscal

Ce régime général est évoqué aux articles 256s du Code Général des Impôts qui donne des principes de taxation d'une part (en amont) et de récupération (en aval) d'une autre part. Il s'agit de savoir quand la TVA est due. Il existe une règle générale d'assujettissement mais aussi des critères...

24 mai 2012
doc

Cours de droit fiscal: le système fiscal français

Cours - 68 pages - Droit fiscal

Il ne reste rien de la fiscalité de l'ancien régime. C'était un système complexe et sans principes. On trouvait déjà tous les types d'impôt moderne. Plusieurs caractéristiques : - Ces impôts étaient pour l'essentiel créés par le souverain avec, parfois, le consentement des Etats Généraux. Leur...

24 mai 2012
doc

La Taxe sur la Valeur Ajoutée - publié le 24/05/2012

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Pour récupérer la TVA, il ne suffis pas d'être assujetti. Il faut : - Etre assujetti, - Détenir une facture, - La facture doit être structurée d'une certaine façon (prix HT, taux TVA, montant TVA, prix TTC), - Le bien ne doit pas être exclu du droit à déduction : * achat ou location de véhicule...

24 mai 2012
doc

La fiscalité de la vente d'immeubles batis

Cours - 9 pages - Droit fiscal

C'est une opération accomplie par un fonctionnaire public, le conservateur des hypothèques ou receveur des impôts. Cette formalité a un caractère fiscal, ce n'est pas une condition de validité des actes. L'analyse juridique de l'acte permet de percevoir le montant de l'impôt. L'apposition dans...

09 mai 2012
doc

Le consentement à l'impôt - origine et traduction du principe

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Une distinction s'impose en matière fiscale entre le consentement à l'impôt, qui définit l'idée selon laquelle l'individu accepte le principe même de l'existence de prélèvements obligatoires, et le consentement de l'impôt, qui implique que la levée du prélèvement soit explicitement acceptée par...

09 mai 2012
doc

Le surendettement

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Commercialisation responsable des crédits à la consommation (encadrement de la publicité, allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation offert au consommateur- emprunteur.) Meilleur accompagnement des personnes endettées. Le délai de décision de validation d'un dossier de surendettement a...

09 mai 2012

Droit et fiscalité internationales

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Dans chaque pays une fiscalité interne et des conventions fiscales au dessus qui donnent des règles aux contribuables pour savoir quelle législation va s'appliquer. Les résidents fiscaux français imposables en France sur leurs revenus de source mondiale. Les non résidents français peuvent être...

13 avril 2012
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Finance et fiscalité des collectivités locales

Cours - 18 pages - Droit fiscal

Cette dimension a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2003 et par l'intégration de l'article 72-2 dans la Constitution. Avant cet acte de 2003, l'autonomie financière a été constitutionnalisée indirectement par le Conseil Constitutionnel. La jurisprudence en est donc à l'origine....

10 avril 2012

Introduction au droit fiscal - publié le 10/04/2012

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est une technique. C'est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'établissement de l'impôt, à sa liquidation et a son recouvrement. Etablir l'impôt c'est déterminer la matière imposable que l'on appelle également l'assiette. L'assiette peut être les revenues d'un...

10 avril 2012

Droit fiscal: le système fiscal français

Cours - 26 pages - Droit fiscal

L'art 14 « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants (députés et sénateurs) la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité (montant), l'assiette (la matière imposable), le...

09 avril 2012
doc

Aspects internationaux de la fiscalité des sociétés de personnes

Cours - 58 pages - Droit fiscal

Le traitement fiscal international révèle la conception française de la société de personnes. Le droit français mélange la théorie de l'entité et celle de la transparence. Le problème est divisé en deux. Si une société de personnes française a des associés résidents hors de France. Si une...

04 avril 2012
doc

Les Droit fiscal international et européen

Cours - 112 pages - Droit fiscal

Le Droit fiscal et européen est essentiellement un Droit bilatéral, conventionnel, qui lie 2 Etats. Il est relativement récents, les 1ères convention apparaissent au 19ème(1ère avec la Belgique pour la France). Son développement va s'appuyer après les deux guerres mondiales par les guerres...

04 avril 2012

La restructuration du capital des sociétés en sauvegarde et redressement judiciaire

Cours - 34 pages - Droit fiscal

Au cours de son existence une société peut rencontre diverses difficultés. Ces dernières amènent régulièrement certains dirigeants de société à devoir ouvrir des procédures collectives, ayant pour conséquence la restructuration du capital. La notion de société est un principe fondamental pour...

30 Mars 2012
doc

Cours de Droit fiscal: théorie générale de l'impôt, les impôts et les contrôles fiscaux

Cours - 64 pages - Droit fiscal

Le paiement de l'impôt vécu comme processus douloureux, sentiment de confiscation voir d'arbitraire. Engendre discussions sur l'imposition, de plusieurs ordres: caractère trop élevé (réponse comme bouclier fiscal), débat des niches fiscales ( = mesure fiscale qui permet de réduire son...

20 Mars 2012

Droit fiscal général: qui, comment, où, sur quelle base est-on imposé?

Cours - 83 pages - Droit fiscal

La spécificité de la matière fiscale touche à son système, qui est déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient à chacun de déclarer ses revenus. Si on déclare 60 000€ au lieu de 120 000 €, au regard du système déclaratif, on sera imposé sur cette base. De l'autre côté de la balance,...

06 Mars 2012
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Le système fiscal en Suisse

Cours - 15 pages - Droit fiscal

Impôt anticipé : impôt à la source sur certains revenus de capitaux d'épargnes. Certains disent que c'est le pendant du secret bancaire. 35%. Frappe les dividendes notamment (qui sortent de suisse). Très important d'avoir une convention de double imposition. A joué un rôle important dans les...

04 Mars 2012
doc

Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts

Cours - 74 pages - Droit fiscal

Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important...

24 févr. 2012

Les relations avec les contribables et les affaires fiscales internationales

Cours - 16 pages - Droit fiscal

La Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) est le résultat de la fusion entre la : - Direction Générale des Impôts (le Centre des Impôts) : elle est chargée du calcul de l'assiette imposable et du contrôle ; - Direction Générale de la Comptabilité Publique (le Trésor Public) : elle...

22 févr. 2012
doc

Fiscalité des affaires : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Cours - 52 pages - Droit fiscal

L'impôt, les taxes ont en France une place assez particulière. On est un pays qui aime l'impôt. Actuellement ce qu'on observe en France c'est que les Français préfèrent les hausses d'impôt aux réductions des dépenses. Globalement en France quand on gagne 10 euros la moitié par en prélèvement...

19 févr. 2012

La liquidation de la TVA

Cours - 9 pages - Droit fiscal

- En France nous avons eu jusqu'aux années 1990, au moins quatre taux de TVA pour des raisons qui pouvaient être économiques ou encore sociales. Ce qui pouvait poser deux types de problème : - Entreprise dont les ventes relevaient d'un taux réduit alors que les acquisitions pouvaient relevés...

19 févr. 2012
doc

Introduction au droit fiscal

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Quand les résultats d'un exercice son déficitaire alors que ce des bénéfices antérieurs ont été bénéficiaire, la société peut imputer le déficit actuel sur le bénéfice des exercices précédents. Ce principe abouti à la constatation d'une créance fiscale imputable sur les impôts futur ou...

17 févr. 2012
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La fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Les revenus imposables sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 13,5%. Il s'agit des revenus réalisés par les personnes physiques provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à titre habituel et pour leur propre...

17 févr. 2012
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La fiscalité des plus-values des particuliers

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Depuis le 1er janvier 2006, les plus et moins-values de cession de titres ou droits de Petites et Moyennes Entreprises (PME) situées dans l'Espace Economique Européen, réalisées par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite bénéficient d'un abattement de un tiers par an à compter de la...

17 févr. 2012
doc

La fiscalité des revenus des capitaux mobiliers

Cours - 1 pages - Droit fiscal

Les produits sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24% + 13,5%. Certains produits sont soumis au prélèvement libératoire d'office : comptes sur livrets, bons du Trésor sur formules, bons d'épargne...

17 févr. 2012
doc

La fiscalité des revenus fonciers des particuliers

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasins…) - Aux propriétés non bâties de toute nature...

02 févr. 2012
doc

Droit fiscal : les impôts, contrôles et contentieux fiscaux

Cours - 32 pages - Droit fiscal

La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnus. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français. Le droit français est...

01 févr. 2012
doc

Droit des contrats spéciaux : la vente et le louage

Cours - 7 pages - Droit fiscal

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : - Principe de consensualisme : vente se forme par la seule rencontre des volontés. - Articles 1582 à 1584 : vente peut-être faite purement et simplement ou sous condition suspensive ou conservatoire. Condition : Évènement futur et incertain, Art. 1179. Terme :...