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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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L'amnistie fiscale en Europe et au Maroc

Extraits du cours

[...] EN EUROPE: - EN BELGIQUE : La DLU (Déclaration Libératoire Unique) permet aux contribuables, personnes physiques, de régulariser leur situation fiscale. L'amnistie fiscale ayant une dénomination sert à doper un Trésor toujours à l'affût d'un petit sou supplémentaire. Un petit sou ou plusieurs puisque la manne générée par l'opération DLU pourrait, selon les estimations des experts, rapporter entre 500 millions et un milliard d'euros au Trésor public Belge. Pour les banquiers, assureurs et sociétés de Bourse belges, la DLU est en effet bien autre chose qu'une absolution fiscale payante. [...]


[...] On peut en douter, donc une révision de cette loi doit être faite en trouvant d'autres arguments. CONCLUSION : Quel que soit le mécanisme mis en place pour lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, les fraudeurs trouveront fatalement, ne serait-ce qu'une fissure dans les mailles du filet , et ils introduiront et aucun système n'est imparable. L'Etat devrait recourir de temps en temps à des artifices tels que l'amnistie fiscale, les commissions non judiciaires d'arbitrage entre l'administration fiscale et le contribuable pour trouver plutôt ,de mauvais arrangements que de recourir à des procès qui ne se termineront jamais et qui coûteront cher à tout le monde . [...]


[...] Le redevable n’est pas solvable ou est introuvable ou qu’il préfère aller en prison que de payer des millions. L'amnistie constitue un bon remède à ce mal qui ronge le pays et lui évitera de devoir mobiliser des ressources humaines dont l'administra- P3 tion fiscale ne dispose pas. Cela fera gagner, à d'autres organismes de l’Etat, un grand nombre d’heures de travail dans tous les services de recouvrement qui peuvent être mieux employées à faire autre chose. D'autant plus que la Fonction Publique, se trouve démunie en hommes, ayant subi une forte cure amaigrissante par les Départs Volontaires Négo-ciés (DVN). [...]

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