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Droit fiscal

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889 résultats

19 Janv. 2010
doc

Cours sur les charges déductibles

Fiche - 17 pages - Droit fiscal

Document: Annale de Droit Fiscal Général: Les charges déductibles (24 pages) Extrait: La distinction entre charges et immobilisation Les immobilisations ne sont pas déduites immédiatement (exercice de leur acquisition) mais au rythme de leur amortissement. Lorsqu'une entreprise...

13 Janv. 2010
doc

Le contentieux fiscal, réclamation et contestation (2010)

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, le contribuable a la possibilité d'entreprendre diverses démarches de recours qui diffèrent en fonction de la gravité du désaccord et de la lourdeur des formalités à accomplir. Nous présentons ces différents recours par ordre croissant...

11 Janv. 2010
doc

Cours de fiscalité

Cours - 79 pages - Droit fiscal

Document: Cours approfondi de Droit Fiscal des Affaires: La fiscalité (85 pages) Extrait: V-1: Le champ d'application de l'impôt Définir le champ d'application d'un impôt revient à préciser : la matière imposable, le fait générateur, la personne imposable, les règles...

27 Nov. 2009
doc

Conditions du droit à déduction

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le principe du droit à déduction est posé par l'article 271-1 CGI toute TVA facturée à l'entreprise ayant grevé le prix d'une opération imposable donne droit à déduction. Cela permet d'assurer la neutralité de la TVA. Donc il y a un auto contrôle des opérateurs économiques. L'idée c'est que si un...

22 Nov. 2009
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Demande de délai pour répondre à une demande de justification de l'administration fiscale

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

En matière d'impôt sur le revenu, l'administration peut, en application des dispositions des articles L.16 et L.16 A du Livre des Procédures Fiscales, vous inviter à fournir des justifications sur divers points de votre déclaration. Vous devez en principe produire ces justifications dans...

22 Nov. 2009
pdf

Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Si vous connaissez ponctuellement des difficultés pour payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander des délais de paiement supplémentaires à votre percepteur. La demande de délais, qui doit être adressée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit présenter une...

20 Nov. 2009
doc

Demander le report du commencement d'un contrôle fiscal

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

En cas de vérification de votre comptabilité ou d'examen de votre situation fiscale personnelle, le vérificateur est tenu de vous adresser au préalable un avis de vérification précisant les années soumises à vérification et vous indiquant que vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre...

15 Nov. 2009
doc

Décisions de gestion et erreurs comptables

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le résultat déclaré par les entreprises peut être rectifié : - soit à l'initiative de l'administration dans le cadre de son pouvoir de rectification. - soit à l'initiative du contribuable dans le cadre d'une réclamation contentieuse. Les possibilités de rectification du bénéfice reposent sur la...

05 Nov. 2009
doc

Les revenus de capitaux mobiliers

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

L'imposition est effectuée sur les dividendes bruts perçus déduction faite d'une réfaction de 40% et d'un abattement de 1 525€ (3 050€ si couple). Elle ouvre également droit à un crédit d'impôt égal à 50% des sommes perçues plafonné à 115€ (ou 230€ si couple). Depuis le 1er...

05 Nov. 2009
doc

Les bénéfices non commerciaux (2009)

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Les bénéfices non commerciaux comprennent des bénéfices réalisés dans le cadre : - d'activités libérales (pratique personnelle d'une science ou d'un art exercée en toute indépendance) comme l'expert-comptable… - des droits d'auteurs (charges ou offices) comme les notaires, les...

05 Nov. 2009
doc

"Transfert de bénéfices et expansion à l'étranger : une jurisprudence au parfum", Julie Burguburu

Commentaire de texte - 1 pages - Droit fiscal

Dans cette chronique Julie Burguburu traite d'un sujet particulièrement actuel, le transfert des bénéfices à l'étranger qui est un phénomène mitigé utilisé à la fois comme une stratégie d'optimisation fiscale pour l'entreprise, ou encore comme un moyen d'évasion fiscale, phénomène, plus large,...

03 Nov. 2009
doc

Les revenus fonciers - publié le 03/11/2009

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Il s'agit des revenus tirés de la propriété immobilière, de la location d'immeubles à usage professionnel ou privé, non équipés, non meublés, non inscrits à l'actif du bilan. Sont aussi concernés les revenus de la propriété rurale : la location de terres, étangs, carrières, fermages… En cas...

31 Oct. 2009
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Commerçant et impôt

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Document: Cours de Droit Fiscal des Affaires portant sur le commerçant et l'impôt général sur le revenu Extrait: Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc, lorsqu'elle a, au Maroc, son foyer permanent d'habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque...

30 Oct. 2009
doc

Le régime particulier des opérations de TVA immobilière

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Il existe de nombreux régimes particuliers qui prennent en compte les modalités particulières d'exercice pour certains produits, opérations, activités ou territoires.. Nous nous sommes concentrés sur un régime particulier, les opérations concourant à la production ou à la livraison...

30 Oct. 2009
doc

Lettre de demande d'échéancier pour le remboursement d'un trop perçu

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Lettre type de demande d'échéancier pour le remboursement d'un trop perçu.

26 Oct. 2009
doc

Articles L80A et L80B du livre de procédures fiscales - la protection du contribuable face aux changements de la doctrine administrative

Commentaire de texte - 4 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal des affaires étant une matière instable et complexe, il est difficile pour le contribuable de s'y retrouver face à tant de complexité. Ainsi l'administration fiscale a pris un rôle important notamment par le biais de sa doctrine. La doctrine administrative est l'ensemble des...

19 Oct. 2009
doc

Aspects fiscaux de la cession de parts sociales

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le régime général du paiement fractionné des droits de succession peut bénéficier à tout héritier. Il consiste à solliciter de l'administration fiscale l'autorisation de verser des droits dus sur une période maximale de cinq ans portés à dix ans pour le S au moyen d'un versement semestriel...

16 Oct. 2009
doc

Les plus-values en matière de cession de fonds de commerce

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Rappelons que la plus-value est la différence entre le prix d'achat et le prix de revient. A la différence des plus-values des particuliers, les plus-values professionnelles ne font l'objet d'aucune limitation dans le temps, d'aucune réduction pour année de détention, ni d'aucun coefficient...

14 Oct. 2009
doc

Lettre de demande de rectification du calcul de la taxe d'habitation

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Suite à réception de mon avis d'imposition de ma taxe d'habitation 2009, je me suis rendu compte (par la vue de la somme due) qu'une erreur (...)

13 Oct. 2009
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Le trust

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Le trust tire son origine de la confiance que la personne qui constitue le trust, le settlor, a dans le trustee à qui elle transfère la propriété d'un certain bien à charge d'en remettre le revenu ou le capital dans certaines conditions au bénéficiaire, qui peut être le constituant lui-même ou...

12 Oct. 2009
doc

Lettre de demande d'exonération de la taxe foncière en cas de vacance de logement à usage locatif

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Vous êtes propriétaire d'un logement à usage locatif et vous ne parvenez pas à le relouer après le départ du dernier locataire. Si la durée de la vacance de votre logement est supérieure ou égale à trois mois, qu'elle concerne l'intégralité du logement et qu'elle est indépendante...

12 Oct. 2009
doc

Signalez au fisc le déménagement de votre locataire (lettre type)

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Le Code général des impôts stipule que les propriétaires ont l'obligation de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement de leurs locataires au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Ce délai est ramené à trois mois dans le cas d'un déménagement...

28 Sept. 2009
doc

Lettre type d'opposition à un trop-perçu

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte. Je suis en arrêt maladie depuis 2007 et touche par votre biais le RMI depuis 2007 (...)

24 Sept. 2009
doc

Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

En France, il existe deux systèmes d'imposition. Le Fisc reconnaît 2 unités de taxation possibles qui sont : - le foyer fiscal qui suppose une imposition commune. - une imposition séparée, c'est-à-dire une imposition individuelle (concubins…). L'imposition par foyer fiscal consiste...

24 Sept. 2009
doc

Les droits de succession et de donation

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

La succession implique le décès d'une personne, qui porte le nom de « de cujus ». On trouve ici 2 situations : - ab intestat : sans testament. La succession légale : c'est la volonté du législateur. - Succession testamentaire, c'est la volonté du testamenteur. Cela vient modifier les règles...

23 Sept. 2009
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Contestation pour trop-perçu

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite contester le trop-perçu que vous me réclamez. En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte.

17 Sept. 2009
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LA TVA Immobilière

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Document: LA TVA Immobilière, fiche de 6 pages en droit immmobilier Extrait: - La TVA immobilière concerne pour l'essentiel les acquisitions de terrain à bâtir, les livraisons à soit même de certains immeubles lors de leur achèvement, les ventes d'immeubles construits, les cessions...

17 Sept. 2009
doc

Lettre d'excuse pour paiement de la TVA en plusieurs échéances

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Ma trésorerie ne me permettant pas de vous régler l'intégralité en une seule fois, je vous prie de bien vouloir m'en excuser (...)

26 août 2009
doc

Fiscalité des entreprises : fait générateur, exigibilité et assiette de la taxe sur la valeur ajoutée

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Jusqu'à la 6e directive communautaire de 1979, le droit fiscal français ne faisait pas la distinction entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. En réalité il ne connaissait que le fait générateur qui détermine, pour le vendeur, la période au titre de laquelle la déclaration du montant...

14 juil. 2009
doc

Les amortissements et les plus values

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Document: Les amortissements et les plus values, fiche de 8 pages