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Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement

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L'étendue de la personnalité juridique internationale des personnes privées

Résumé de l'exposé

Traditionnellement, les sujets du droit international sont les Etats qui disposent à ce titre de la personnalité juridique internationale. Celle-ci peut être définie selon Klabbers (dans son ouvrage « Presumptive Personality: Aspects of the European Union in International Law ») comme « la capacité d'avoir des droits et obligations découlant du droit international ». Néanmoins, cette définition pourrait être complétée par la capacité pour un sujet de droit d'exercer de manière active ou passive ses droits et obligations sur le plan international.

A côté des autorités étatiques, les organisations internationales aussi appelées « organisations intergouvernementales » pour reprendre la terminologie de l'ONU, ont également acquis cette personnalité juridique. C'est organisations ont cependant longtemps étaient considérées comme des sujets dérivés du droit international dans la mesure où elles ne doivent leur existence qu'à une volonté commune des Etats qui la composent. En outre, il est aujourd'hui admis que l'organisation internationale détient la personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'être titulaire de droits et de devoirs.

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