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Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement

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Les privilèges et immunités diplomatiques

Résumé de l'exposé

I) Un régime étendu d’immunités et d’inviolabilités
A) Le régime d’inviolabilité et de liberté
B) Le régime d’immunités
II) Les limitations des immunités et privilèges diplomatiques
A) Les limitations dans le temps et l’espace
B) La délimitation des titulaires des privilèges et immunités et la notion d’acte de la fonction

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