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Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution

Résumé du commentaire d'arrêt

Les actes préparatoires ne constituent pas un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 décembre 2008.

Un homme connaissant d'importantes difficultés financières ne parvient pas à vendre sa Renault Laguna au prix souhaité de 7 500 euros. Il a donc décidé de demander à un ami de mettre le feu à son véhicule afin de toucher une indemnité de la part de sa compagnie d?assurance. Il a ensuite déposé plainte au commissariat de police pour le vol de ce véhicule mais a été immédiatement démasqué et a reconnu avoir monté ce stratagème.

Le Ministère public a donc agi contre cet individu devant une juridiction pénale de première instance sur le fondement de la tentative d'escroquerie, afin d'obtenir sa condamnation pour cette infraction.

L'appel a été interjeté devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a décidé de condamner l'individu à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 euros d'amende et l'a dispensé d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, sur le fondement de la tentative d'escroquerie. Les juges retiennent que toutes les actions commises par l'individu avaient pour seul but d'obtenir le remboursement de son véhicule par son assureur.

Le prévenu a donc formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel de Paris afin que ce jugement soit cassé et annulé par la Haute juridiction de l'ordre judiciaire. Dans son unique moyen, il invoque la violation des articles 121-5 et 313-1 du Code pénal, la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi qu'un défaut de motifs et un manque de base légale.

La question de droit qui se pose est : « Les actes préparatoires peuvent-ils constituer un commencement d'exécution justifiant une condamnation pour tentative d'infraction ? » ()

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