Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Comment devient-on haut fonctionnaire en France ?

Accédez à la dissert' du jour !

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : l’altération du discernement en état de récidive légale

Résumé du commentaire d'arrêt

Toute infraction commise ou tentée doit être punie d’une peine afin de réprimer un comportement dangereux envers la société et avoir un rôle dissuasif.

Un homme a volontairement exercé des violences sur sa concubine avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Ces violences ont été exercées avec la menace d’une arme, et constituent un état de récidive légale puisqu’il a commis antérieurement, dans le délai de prescription, un vol avec violences. La Cour d’appel d’Angers a par un arrêt du 1er mars 2012 condamné M.X à quatre mois d’emprisonnement pour violences aggravées en récidive au motif que même si l’état de récidive légale est constaté avec les circonstances aggravantes de violences sur concubin lié par un pacte civil de solidarité et menace d’une arme, l’altération du discernement du prévenu au moment des faits nécessite d’atténuer considérablement sa responsabilité.

...

Autres docs sur : Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : l’altération du discernement en état de récidive légale