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Commentaires d'arrêt en droit pénal 151 à 180

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207 résultats

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 26 juin 2001 : le titulaire d'une subdélégation de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit pénal

La « consécration de la réalité des personnes morales, au cours du 19e siècle, semble avoir échappé aux pénalistes qui, depuis, tentent difficilement de rattraper leur retard sur ce point. » Ce constat établi par le pénaliste Emmanuel Dreyer semble des plus réels. En effet, alors que la deuxième...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 21 mai 1996 : responsabilité du complice

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal

Selon le doyen Jean Carbonnier (1908 ; 2003), l'auteur et le complice d'une infraction sont « cousus dans le même sac, » ils doivent donc subir le même sort. Le complice est l'individu qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, sans en réaliser...

14 déc. 2011
doc

Est-ce que le crime d'empoisonnement suppose, pour être caractérisé, la présence de l'animus necandi, cour de cassation du 2 juillet 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, l'accusé, atteint du virus du sida, a obtenu de sa partenaire d'avoir avec elle des rapports sexuels non protégés en lui affirmant que lui-même n'était pas atteint du virus du SIDA. Un examen sanguin avait révélé, avant les rapports non protégés, que la partenaire en question n'était...

14 déc. 2011
doc

Le complice d'une infraction peut-il être condamné alors même que l'auteur de l'infraction principale n'est pas punissable? Chambre criminelle de la cour de cassation du 8 janvier 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La complicité en droit pénal peut être retenu à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce...

14 déc. 2011

La définition de la contrainte et de l'autorité au sein de l'infraction de viol, chambre criminelle de la cour de cassation le 21 février 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, entre 1987 et 1988, Philipe A, fils d'un père qui travaille la nuit et d'une mère alcoolique et alors âgés de 13 ans va passer du temps avec Michel X, Jean-Michel B, Claude C et Jean-Marc Z. Des années plus tard, le 4 septembre 2002, par courrier, Philipe A va relater à la brigade...

14 déc. 2011

Le problème de compatibilité entre le régime de la garde à vue français et les exigences conventionnelles, chambre criminelle de la cour de cassation le 7 juin 2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce M.X est accusé de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entrainant des recherches inutiles. Il est arrêté puis placé en GAV durant 24h renouvelée une fois par le Procureur de la République soit une durée totale de 48h. Par la suite, M.X demande l'annulation de la GAV et...

23 Nov. 2011
doc

la Cour de cassation du 21 janvier 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit.” C'est ce que prévoit l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qui donne au...

22 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle 16 juillet 1997

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

La détention provisoire est l'un des sujets les plus sensibles de la procédure pénale contemporaine en ce qu'elle touche à la liberté individuelle. D'ailleurs, toutes les dernières grandes réformes de la procédure pénale s'y sont intéressées à des degrés divers bien sûr. Il...

22 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 2 juillet 1998

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation rend le 2 juillet 1998 une décision concernant la qualification d'empoisonnement, lorsque celui-ci s'effectue via la transmission du VIH. En l'espèce, un particulier se sachant séropositif et soigné depuis plusieurs années pour cette maladie...

22 Nov. 2011

La qualification de l'homicide volontaire

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

La qualification de l'homicide volontaire en droit pénal résulte de deux principaux caractères : l'élément matériel du crime et l'élément intentionnel encore appelé animus necandi. C'est le second élément qui permet de qualifier le crime d'homicide volontaire et qui exclut toute autre...

22 Nov. 2011
odt

Commentaire de l'arrêt du 16 juillet 1997 de la chambre criminelle de la Cour de cassation 16/7/97

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le motif du placement en détention provisoire basé sur un trouble grave et durable à l'ordre public suffit-il à motiver la nécessité du placement en détention provisoire? Dans une information ouverte sur une affaire en matière d'accident mortel de la route, le juge d'instruction avait...

17 Nov. 2011

Le complice d'un crime peut-il être puni alors même que l'auteur principal de ce crime a été acquitté?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mai 1990 est relatif à la répression de la complicité. En l'espèce, deux accusés, l'un d'assassinat, l'autre de complicité d'assassinat, ont été renvoyés devant la Cour d'assises. L'accusé poursuivi comme auteur principal de...

08 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la CA Versailles, 3 mai 2000 (sur la garde à vue)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Dans la nuit du 14 janvier 2000, aux alentours de minuit, trois individus (homosexuels travestis), sont interpellés par les services de police pour des faits de racolage devant les automobilistes, en s'exhibant. Ces derniers sont alors placés en garde à vue, où ils reconnaissent s'être livré à la...

02 Nov. 2011

Le refus d'une remise en liberté et la prolongation d'une détention provisoire supérieure à un an.

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

La détention provisoire est caractérisée comme étant l'incarcération dans un quartier spécial d'une maison d'arrêt, d'un individu inculpé de crime ou de délit, avant le prononcé du jugement. Elle est réalisée en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, ou d'une ordonnance émanant d'une autorité...

02 Nov. 2011

La tentative d'homicide volontaire: arrêt Perdereau

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

L'article 121-3 alinéa 1 prévoit qu'il n'y a pas de crime sans intention de le commettre. L'intention est donc le point fort d'un crime. C'est ce que la chambre criminelle nous fait comprendre dans un arrêt Perdereau, rendu le 10 janvier 1986, sur le thème de la tentative d'homicide volontaire....

18 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt: assemblée plénière du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal

« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental qu'est celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le...

12 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19/02/1959 Reminiac - Le régime juridique de la présomption de légitime défense

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Hegel, philosophe allemand du 19e siècle nous rappelle que si « l'attaque est la négation du droit, la défense est la négation de cette négation, et entraine l'application du droit. » C'est la naissance de la notion de légitime défense. Cette notion est l'une des plus anciennes du code pénal,...

12 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 « Perdereau. » - Qualification de tentative d'homicide volontaire suite à l'exercice de violences sur un cadavre ?

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal

« Par définition, la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas » Ainsi, par cette formule, Mr Prothais met en évidence le fait que la production d'un résultat n'est pas nécessairement indispensable à la répression. L'incrimination de la tentative...

10 août 2011
doc

Cass crim 18 juin 2003 - Le dol

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

A la découverte du virus du sida, deux circulaires de la direction générale de la Santé ont été faites : une en 1983 et l'autre en janvier 1985. Le centre national de transfusion sanguine (CNTS) a tardé à mettre en oeuvre les mesures dorénavant obligatoires, et a souhaité liquider ses stocks,...

10 août 2011
doc

Cass crim 18 janvier 2000 - Responsabilité des personnes morales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le problème de la responsabilité des personnes morales est ancien, et les solutions ont variées durant l'histoire. Le droit Romain et l'ancien droit pratiquaient cette responsabilité, cependant depuis le Code pénal de 1810, celle-ci n'était plus d'usage. Elle est ainsi réapparue...

10 août 2011
doc

Tribunal correctionnel 9 décembre 2005 - l'état de nécessité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'état de nécessité n'est pas récent ; au contraire, il était déjà connu du droit canonique qui disait : « Nécessité fait loi ». Cela veut dire que ce que la nécessité commande, est conforme au droit en dépit des interdictions du droit positif. Plus tard, la coutume édicta : « De deux...

10 août 2011
doc

Cass crim 7 septembre 2005 - La complicité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Lorsqu'une infraction est commise à plusieurs, au moins une personne est l'auteur de l'acte. Les autres personnes n'y ont peut-être participé que partiellement, et peuvent être qualifiées de complices. Ces derniers peuvent être punissables, et dans certaines situations on parlait...

09 juin 2011
odt

Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006: Cet arrêt s'attaque à la transmission du virus du sida par relation sexuelle consenti. Le problème réside dans la qualification des faits car il est à rappeler que la jurisprudence a refusé la qualification d'empoisonnement. En...

26 mai 2011
rtf

Evolution abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'abus de confiance est une infraction classique en droit pénal des affaires. Il s'agit de façon générale , d'une confiance trompée, ce qui suppose l'existence préalable de relations entre l'auteur de l'infraction et sa victime .Dans cette voie, l'abus de confiance est...

26 mai 2011
odt

Arret du 25/06/2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt du 25 juin 2002 consacre le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. La Cour de cassation a retenu que les faits précités ne pouvaient être pénalement qualifiés, et qu'ainsi les juges du fond avaient méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; dès...

24 mai 2011
doc

Arrêt Perdereau - 16 janvier 1986 - Cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Selon un credo d'Alain Prohtais, «la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas ». La théorie de l'infraction impossible est sujette à de nombreuses controverses et polémiques doctrinales. Depuis plus d'un siècle la cour de cassation...

24 mai 2011
doc

Cass. Crim. 21 octobre 1998

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Un garçon âgé de treize ans - au moment des faits - a été incité par son père et sa belle-mère à pratiquer des attouchements sexuels sur cette dernière dans un but initiatique. Puis, graduellement, il a subi des relations sexuelles complètes avec sa belle mère de façon répétée ; faits ayant été...

12 mai 2011
pdf

Chambre criminelle du 5 juin 1984 - Muller

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme nommé MULLER s'est introduit, pendant la nuit, chez un autre nommé ROMEU pour le cambrioler. Le propriétaire était réveillé par le bruit et a pris sa carabine, après avoir sommé le cambrioleur de ne pas bouger, il a été frappé par celui-ci, a tiré et l'a blessé,...

12 mai 2011
pdf

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - Reminiac

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison s'est présenté au domicile de Reminiac pour rendre visite à la domestique de celui-ci. Ayant été interdit l'accès de la maison en raison de son état d'ivresse, le propriétaire a tenté de le ramener à la raison mais il a...

27 avril 2011

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 février 1997par la chambre criminelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Pendant longtemps, la question de savoir si l'usage de biens d'une société était nécessairement abusif et contraire à l'intérêt social dès lors qu'il était illicite a occupé la jurisprudence. L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 février 1997 s'inscrit dans ce...