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La non rétroactivité de la loi pénale

Résumé de l'exposé

La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le principe de non rétroactivité de la loi pénale, au-delà du simple article 2 du Code civil, a une valeur supra-légale, et se justifie par des intérêts fondamentaux, ce même principe comporte une exception toute aussi importante, consistant dans le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ()

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