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La prescription de l’abus de biens sociaux

Résumé de l'exposé

La prescription est une notion juridique qui désigne la période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. En matière pénale la prescription s’applique pour toutes les infractions sauf pour les crimes contre l'humanité. La prescription de l’action publique est le principe en vertu duquel l'écoulement d'un certain délai entraîne l'extinction de l'action publique et par conséquent rend toute poursuite pénale impossible.

Les crimes se prescrivent (sauf exception) par 10 ans, les délits par 3 ans et les contraventions au bout d’un an. Le délai de prescription est fixé par la loi. L’abus de biens sociaux est puni d’une peine d’emprisonnement, il s’agit donc d’un délit pénal. La prescription de l’action publique est donc de trois ans.

Il est donc intéressant de s’interroger sur le point de départ de la prescription de l’action civile du délit d’abus de biens sociaux.

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